M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de la culture et de la communication quant à l'application de l'article 5 de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet. En effet, il semblerait que le décret relatif à la procédure d'évaluation et de labellisation de moyens de sécurisation destinés à prévenir l'utilisation illicite de l'accès à un service de communication n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Le projet de décret prévu à l'article L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle, relatif à la procédure d'évaluation et de labellisation des moyens de sécurisation destinés à prévenir l'utilisation illicite de l'accès à Internet a été notifié à la Commission européenne le 5 août 2010. Le délai de trois mois pour son examen, fixé par l'article 9, paragraphe 1, de la directive n° 98/34/CE se terminera donc le 8 novembre 2010. Le texte a également été transmis au Conseil d'État au mois d'août. Sa publication devrait intervenir avant la fin de l'année.
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