Jean-Luc Warsmann
Question N° 88294 au Ministère de la Santé
Question soumise le 14 septembre 2010
M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre de la santé et des sports quant à l'application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 87 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 1er mai 2012
Un premier projet de décret a été rédigé en application de l'article 87 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 (HPST) et a fait l'objet d'un avis de la Section sociale du Conseil d'Etat le 29 juin 2010. Toutefois, afin de garantir l'efficacité du fonctionnement du dispositif à mettre en place dans les services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé (SUMPPS et SUIMPPS) pour permettre la délivrance, dans de bonnes conditions, de la contraception d'urgence aux étudiantes, il était nécessaire que des modifications complémentaires soient apportées à l'article L. 5134-1 du code de la santé publique. Ces modifications ont été apportées, récemment, par l'article 44 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire, du médicament et des produits de santé. Elles permettent, notamment, aux infirmières des SUMPPS et SUIMPPS, d'apporter leur contribution à l'effort de prévention en faveur des grossesses non désirées concerrnant les étudiantes. Un nouveau projet de décret disposant des bases légales nécessaires au bon fonctionnement du dispositif de délivrance de la contraception d'urgence a été rédigé et devrait faire, prochainement et préalablement à la publication du texte réglementaire, l'objet d'un nouvel avis du Conseil d'Etat.
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