Jean-Luc Warsmann
Question N° 88249 au Ministère de la Santé
Question soumise le 14 septembre 2010
M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre de la santé et des sports quant à l'application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. En effet, il semblerait que le décret prévu par le paragraphe IV de l'article 8 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 22 mars 2011
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a créé, au paragraphe IV de l'article 8, les fondations hospitalières et a renvoyé à un décret en Conseil d'État la fixation des règles générales de fonctionnement ainsi que diverses autres mesures d'application. La préparation du projet de décret et le passage en section sociale au Conseil d'État a été l'occasion d'un débat très riche qui a conduit le Conseil d'État à considérer que la rédaction de l'article L. 6141-7-3 du code de la santé publique ne permettait pas aux fondations hospitalières de s'affranchir de la grande majorité des règles applicables aux fondations reconnues d'utilité publiques (FRUP). Si le décret était publié dans sa version issue du passage en section sociale, les problèmes d'application suivants se poseraient : 1. Les fondations hospitalières seraient inadaptées en termes de gouvernance et ne permettraient pas aux décideurs hospitaliers de conserver le contrôle de la recherche qui s'effectuerait dans leurs établissements : les créateurs perdent le contrôle et la gestion de la fondation créée (principe général du droit des FRUP) ; 2. La procédure de création demeurerait inutilement complexe (acquisition de la personnalité morale et reconnaissance d'utilité publique accordée par décret en Conseil d'État sur le rapport du ministre chargé de la santé) ; 3. L'outil juridique n'aurait aucune pertinence ni aucune valeur ajoutée particulière dans le paysage des fondations ; les établissements opteraient soit pour des fondations moins complexes et moins lourdes à constituer, telles que les fondations de coopération scientifique, soit pour des FRUP stricto sensu. Pour ces raisons, il a été décidé de modifier le code de la santé publique, dans sa partie législative, afin de publier un décret d'application afférent aux fondations hospitalières conformes aux attentes du monde hospitalier et hospitalo-universitaire et de nature à promouvoir les objectifs en matière de recherche biomédicale et de progrès médical du ministère chargé de la santé. Dès que la partie législative du code de la santé publique aura été modifiée, le projet de décret sera publié dans les meilleurs délais.
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