Jean-Luc Warsmann
Question N° 88234 au Ministère du Fonction
Question soumise le 14 septembre 2010
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique quant à l'application de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 43 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 29 mars 2011
La loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique s'inscrit dans le mouvement de modernisation de la fonction publique, dont l'une des ambitions est de diversifier les parcours professionnels des fonctionnaires et rendre les carrières plus attractives. Elle contient des dispositions de plusieurs ordres qui permettent de décloisonner les corps et les administrations ainsi que de rendre plus effectif le droit à la mobilité des agents publics. La plupart des dispositions de la loi sont d'application directe et sont entrées en vigueur le lendemain de sa publication. Leurs modalités d'application ont été précisées par la circulaire du 19 novembre 2009. Pour d'autres la loi prévoyait expressément l'intervention de décrets d'application. Tel fut le cas de l'article 43 de la loi du 3 août 2009 précitée qui prévoyait l'adoption d'un décret en Conseil d'État. Le décret n° 2010-1109 du 21 septembre 2010 pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a été publié au Journal officiel de la République française le 23 septembre 2010. L'article 43 dispose que « lorsqu'une activité du ministère de la défense est confiée par contrat à un organisme de droit privé, les fonctionnaires, les ouvriers de l'État, les agents non titulaires de droit public ou les militaires exerçant cette activité peuvent être mis à la disposition de l'organisme ». Ils peuvent également être mis à disposition d'une « société nationale aux fins d'être mis par elle à la disposition de sa filiale chargée de l'exécution du contrat ». Le décret précise les modalités et conditions de mise à la disposition d'un organisme de droit privé, auquel une activité du ministère de la défense est confiée par contrat, des agents de ce ministère.
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