Jean-Luc Warsmann
Question N° 88229 au Ministère du Fonction
Question soumise le 14 septembre 2010
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique quant à l'application de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 17 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 14 février 2012
L’article 17 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a modifié les conditions de saisine de la commission de déontologie prévues au II de l’article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Il a notamment rendu obligatoire la saisine de la commission de déontologie pour les collaborateurs du Président de la République et les membres d’un cabinet ministériel qui souhaitent exercer une activité lucrative ou une activité libérale et ouvert la possibilité au président de la commission de saisir l’instance, lorsque ni l’agent ni son administration ne l’ont fait (auto-saisine). Le décret pris pour l’application de cet article de loi a été publié le 15 septembre 2010. Il s’agit du décret n° 2010-1079 du 13 septembre 2010 modifiant le décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l’exercice d’activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions.
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