Jean-Luc Warsmann
Question N° 88225 au Ministère du Fonction
Question soumise le 14 septembre 2010
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique quant à l'application de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. En effet, il semblerait que le décret prévu par le 2° de l'article 7 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 29 mars 2011
La loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique s'inscrit dans le mouvement de modernisation de la fonction publique, dont l'une des ambitions est de diversifier les parcours professionnels des fonctionnaires et de rendre les carrières plus attractives. Elle contient des dispositions de plusieurs ordres qui permettent de décloisonner les corps et les administrations ainsi que de rendre plus effectif le droit à la mobilité des agents publics. La plupart des dispositions de la loi sont d'application directe et sont entrées en vigueur le lendemain de sa publication. Leurs modalités d'application ont été précisées par la circulaire du 19 novembre 2009. Pour d'autres, la loi prévoyait expressément l'intervention de décrets d'application. Tel fut le cas de l'article 7 de la loi du 3 août 2009 précitée qui prévoyait l'adoption d'un décret en Conseil d'État. Le décret n° 2010-1402 du 12 novembre 2010 relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'État a été publié au Journal officiel de la République française du 16 novembre 2010. Le décret précise les modalités d'application du dispositif de réorientation professionnelle. Il explicite notamment les conditions de mise en place et du suivi du projet personnalisé d'évolution professionnelle, les obligations réciproques de l'administration et de l'agent concerné ainsi que la situation de l'agent au regard de ses droits à rémunération, à avancement et à promotion pendant cette période. Il clarifie enfin les modalités de cessation de cette situation.
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