Jean-Luc Warsmann
Question N° 88224 au Ministère du Fonction

Question soumise le 14 septembre 2010

M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique quant à l'application de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. En effet, il semblerait que le décret prévu par le 2° de l'article 6 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.

Réponse émise le 14 février 2012

L’article 6 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique insère un article 64 bis au sein de loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ainsi rédigé :

« Art. 64 bis.- Lorsque, en cas de restructuration d'une administration de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics administratifs, un fonctionnaire de l'Etat est conduit, à l'initiative de l'administration, à exercer ses fonctions dans un autre emploi de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière et qu'il est constaté une différence, selon des modalités définies par décret, entre le plafond des régimes indemnitaires applicable à l'emploi d'origine et celui correspondant à l'emploi d'accueil, le fonctionnaire bénéficie à titre personnel du plafond le plus élevé.

L'administration d'accueil lui verse, le cas échéant, une indemnité d'accompagnement à la mobilité dont le montant correspond à la différence entre le montant indemnitaire effectivement perçu dans l'emploi d'origine et le plafond des régimes indemnitaires applicable à l'emploi d'accueil. »

Cette disposition législative instaure la possibilité, pour un fonctionnaire de l’Etat, conduit, en cas de restructuration d’une administration de l’Etat ou d’un établissement public administratif de l’Etat, à un changement d’emploi au sein de la fonction publique de l’Etat ou vers une administration des deux autres fonctions publiques (territoriale ou hospitalière), de conserver, à titre personnel, le plafond indemnitaire de son administration d’origine si ce dernier est plus élevé que celui en vigueur dans son administration d’accueil. Dans ce cas, une indemnité d’accompagnement à la mobilité peut lui être versée. 

C’est le décret n° 2011-513 du 10 mai 2011 relatif à l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans a fonction publique de l'Etat, paru au Journal officiel du 12 mai 2011, qui est venu préciser les modalités d'application de ces dispositions.