Lionel Tardy
Question N° 88191 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 14 septembre 2010
M. Lionel Tardy demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui donner des indications sur la parution des décrets d'application de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 sur la législation funéraire. Il souhaite en particulier connaître la date de parution prévue pour le décret portant création d'un fichier national recensant les contrats obsèques, ainsi que la date de parution de l'arrêté ministériel relatif aux modèles de devis auxquels doivent se conformer les entreprises funéraires.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.