Michel Vergnier
Question N° 88095 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 14 septembre 2010
M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le non paiement des heures supplémentaires effectuées par les agents du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer. En effet, malgré la loi TEPA n° 2007-1223 du 21 août 2007, aucune mesure n'est actuellement mise en place pour le paiement. Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour que le ministère applique la loi de façon rétroactive.
Réponse émise le 21 décembre 2010
Le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, a été modifié par le décret n° 2007-1630 du 19 novembre 2007. Le plafond indiciaire qui limitait la possibilité de paiement de ces indemnités a été supprimé. Cependant, un arrêté interministériel doit être pris pour lister les fonctions, corps et grades éligibles pour le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL). Ce projet de texte fait actuellement l'objet d'un groupe de travail avec les représentants du personnel.
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