Bérengère Poletti
Question N° 8806 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 30 octobre 2007
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'insémination bovine. L'insémination bovine bénéficie d'une nouvelle réglementation depuis la Loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 et l'ordonnance du 7 décembre 2006. Pour pouvoir pratiquer cette activité, les opérateurs doivent être titulaires de l'agrément sanitaire en qualité de centre de collecte de sperme ou centre de stockage de semence. Il s'ensuit que, pour la déclaration de l'entreprise de mise en place de semence auprès de l'institut de l'élevage, le déclarant doit au préalable bénéficier de l'agrément sanitaire en qualité de centre de stockage. Or les arrêtés sanitaires pris en application du décret du 11 mai 2007 relatif à l'agrément sanitaire des activités de reproduction animale et des règles sanitaires relatives à ces activités n'ont toujours pas été publié au Journal officiel. Pourtant, ils devaient être publiés courant septembre. Par conséquent, les agréments sanitaires ne peuvent être délivrés par l'autorité préfectorale. Ce retard dans la publication de ces arrêtés place les entreprises privées ayant pour activité l'insémination dans une situation délicate car cette activité est saisonnière et commence début novembre. Aussi, elle lui demande si les arrêtés sanitaires pris en application du décret du 11 mai 2007 relatif à l'agrément sanitaire des activités de reproduction animale et des règles sanitaires relatives à ces activités paraîtront prochainement.
Réponse émise le 18 décembre 2007
La réglementation accordait aux centres d'insémination artificielle une exclusivité territoriale. Une réforme introduite par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 prévoit l'ouverture à la concurrence des activités de reproduction animale. Le nouveau dispositif réglementaire est en cours de finalisation. Il a été entériné par la publication de l'ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 et du décret n° 2007-818 du 11 mai 2007 relatif à l'agrément sanitaire des activités de reproduction animale et des règles sanitaires relatives à ces activités et modifiant le code rural. La réforme sera effective dès la publication d'un arrêté fixant les conditions sanitaires exigées pour les agréments visés à l'article L. 222-1 du code rural dans le cadre de la monte publique artificielle des animaux de l'espèce bovine. Cet arrêté a d'ores et déjà reçu un avis favorable de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 14 septembre 2007. Sa publication va intervenir dans les meilleurs délais.
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