Bérengère Poletti
Question N° 88053 au Ministère de la Santé
Question soumise le 14 septembre 2010
Mme Bérengère Poletti expose à Mme la ministre de la santé et des sports que la procédure de crédits non reconductibles permet aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) d'attribuer aux établissements médico-sociaux des moyens complémentaires, afin de financer ponctuellement des actions de formation, de remplacement de personnel et des mesures d'aide à la rénovation. Les crédits non reconductibles correspondent aux mesures nouvelles notifiées et autorisées mais dont la consommation n'interviendra pas dans l'année. Le recours aux crédits non reconductibles a tendance à progresser (ils s'élèvent à 600 millions d'euros en 2009, soit une progression de 31 % depuis 2008). Une part substantielle de ces crédits (15 %) est en réalité utilisée pour des dépenses de fonctionnement récurrentes des établissements et des services ou des travaux urgents de remise aux normes de sécurité. Or les modifications envisagées de la procédure d'élaboration de l'objectif global de dépenses (OGD), qui correspond au montant total des autorisations de dépenses de soins des établissements et services médico-sociaux, induisent une réduction du montant des crédits non reconductibles. L'OGD pourrait en effet être construit en tenant compte des seuls décaissements prévisionnels de l'exercice considéré. Comme les crédits non reconductibles correspondent à un réel besoin au niveau local, la mission d'information sur la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) préconise de prévoir, lors de la préparation de l'OGD, une dotation spécifique pour les financer. En contrepartie, l'usage de ces crédits serait plus strictement encadré grâce à une définition plus précise de la nature des dépenses susceptibles d'être engagées et grâce à un renforcement du suivi budgétaire assuré par la CNSA. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre ces réformes.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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