Danielle Bousquet
Question N° 88040 au Ministère de l'Enseignement

Question soumise le 14 septembre 2010

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le rapport présenté en juin 2010 par la Mission d'évaluation et de contrôle (MEC) de l'Assemblée nationale. En effet, la MEC estime que le crédit d'impôt recherche (CIR) permet un effet d'aubaine pour de nombreux grands groupes. En revanche, les petites et moyennes entreprises (PME) ont bien moins profité de ce dispositif, puisque leur part dans le CIR a baissé de 11,7 % entre 2007 et 2008. Alors que le coût du CIR était de 930 millions d'euros en 2004, il est passé à 4,2 milliards d'euros en 2008 après la réforme voulue par le président de la République. La recherche coûte donc beaucoup moins cher pour les grandes entreprises, alors qu'elles ne dépensent pas plus. Censé favoriser l'activité de recherche des entreprises, le CIR ne semble pas avoir eu l'effet d'entraînement voulu par le Gouvernement. Au contraire, cette mesure semble profiter en premier aux groupes les plus riches, pendant que les PME indépendantes qui ont le plus besoin d'un soutien public peuvent se sentir flouées. Elle lui demande donc d'indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que le CIR bénéficie en priorité aux PME indépendantes, ou serve des grands programmes stratégiques.

Réponse émise le 14 février 2012

Le crédit-impôt-recherche (CIR) est la pierre angulaire du dispositif de soutien à la recherche et développement (R&D). En encourageant l'investissement des entreprises dans les activités de R&D, il joue un rôle fondamental dans l'essor de l'innovation, garantie de la croissance à long terme.

Le CIR est crucial pour l'ensemble de l'économie. Le CIR est aujourd'hui le dispositif d'aide à la R&D le plus utilisé par les petites et moyennes entreprises (PME) qui bénéficient proportionnellement davantage du CIR que les grandes entreprises. Mais c'est aussi un puissant outil pour pousser les grands groupes à localiser leur activité de recherche en France. Grace au CIR, le nombre de projets d'investissement étrangers de R&D en France a plus que triplé entre 2008 et 2010.

La distribution du crédit d'impôt recherche (CIR) par tranche d'effectifs est régulièrement publiée par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR) (voir: http://enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid49931/statistiques-rapports-et-etudes-autour-du-cir.html).

Le tableau ci-dessous donne la distribution des dépenses déclarées et du montant du CIR en fonction de la taille des entreprises bénéficiaires. Il distingue pour chaque tranche d'effectifs la part des entreprises indépendantes au sens fiscal du terme (note sous le tableau).

Les enseignements qui peuvent en être tirés sont les suivants:

• Les entreprises de moins de 250 salariés fiscalement indépendantes (indépendantes au sens fiscal et dont les effectifs sont inférieurs ou égaux à 250 salariés) représentent 72% des bénéficiaires du CIR en 2009 (tableau 1), en augmentation de 5% par rapport à 2008. Elles sont ainsi 9982 à avoir bénéficié du CIR au titre de l'année 2009. Le nombre de bénéficiaires indépendants dans la tranche d'effectifs correspondant aux entreprises de taille intermédiaire (de 251 à 5000 salariés) a aussi augmenté, passant de 370 en 2008 à 383 en 2009. Logiquement, la part des bénéficiaires de plus grande taille (supérieure à 5 000 salariés) a baissé, que ce soit dans les dépenses déclarées ou dans le CIR perçu.
• Les entreprises de petite taille continuent à recevoir une part du CIR supérieure à leur part dans les dépenses déclarées. En 2009, les entreprises de moins de 250 salariés fiscalement indépendantes ont représenté 18 % des dépenses déclarées et perçu 22% du montant du CIR (tableau). Le montant de CIR touché par ces entreprises est passé de 868 millions d'euros en 2008 à 1,059 milliards en 2009. Cette évolution représente une croissance de 20%, alors que le montant du CIR touché par ces petites entreprises avait déjà été multiplié par 2,1 entre 2007 et 2008.

De manière générale, le taux de financement par le CIR est d'autant plus faible que l'entreprise est grande. La dernière colonne à droite du tableau indique que le taux du CIR est décroissant en fonction de la taille: 39,5% des dépenses déclarées pour les entreprises de moins de 10 salariés, 33,8% pour l'ensemble des entreprises de moins de 250 salariés et 23,3% pour les entreprises de plus de 5 000 salariés. Ce taux de financement décroissant résulte logiquement du mode de calcul du CIR avec des taux majorés pour les nouveaux entrants et un taux réduit au-delà de 100 millions € de dépenses déclarées.

TABLEAU : distribution des dépenses déclarées et du CIR par tailles d’entreprises

1. le nombre de bénéficiaires est inférieur à celui des déclarants car les groupes cumulent le CIR de leurs filiales. Dans ce tableau, les effectifs sont ceux des bénéficiaires, c'est-à-dire la somme des effectifs des filiales pour les groupes fiscalement intégrés.
2. La notion d'entreprise indépendante est entendue en référence à l'intégration fiscale des groupes. Le régime de l'intégration fiscale est défini à l'article 223 A du Code Général des Impôts. C'est une option que peut prendre une société mère pour intégrer dans le calcul de son bénéfice fiscal les bénéfices de ses filiales détenues à plus de 95 %. La société mère paye ainsi l'impôt des sociétés pour l'ensemble de ses filiales intégrées. Dans le cas du CIR, les filiales déclarent les dépenses de R&D et calculent leur CIR, la société mère cumulant les crédits d'impôt de ses filiales .