Raymond Durand
Question N° 88022 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 14 septembre 2010
M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude du monde agricole quant à une éventuelle remise en cause du crédit d'impôt remplacement pour congés, créé par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 et reconduit par la loi de finances pour 2010. Nul ne saurait ignorer les difficultés rencontrées par les agriculteurs pour concilier travail et vie familiale. C'est l'une des raisons profondes qui font obstacle à la transmission et à l'installation de jeunes. Ce dispositif, qui est une réelle avancée sociale, est en outre créateur d'emplois du fait des remplacements. La crise profonde qui touche notre agriculture nous invite à restaurer la confiance dans l'ensemble de la profession. Il souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement sur cette question.
Réponse émise le 5 octobre 2010
Le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés, défini à l'article 200 undecies du code général des impôts, a été institué par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (art. 25). Il concerne tous les chefs d'exploitations agricoles ou d'entreprises agricoles (régime réel ou forfaitaire) mettant en valeur leur exploitation, que ce soit dans un cadre individuel ou dans celui d'une société de personnes. Il est réservé aux exploitants agricoles exerçant à titre principal une activité nécessitant leur présence journalière tout au long de l'année sur l'exploitation. Le coût annuel pour l'État de cette mesure est évalué à 10 MEUR. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2010, un amendement, adopté par le Sénat, a prorogé d'une année ce dispositif (dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2010) tout en précisant que « cette année de prorogation sera mise à profit pour analyser les enjeux du dispositif dont la reconduction est envisagée, conformément à l'article 11 de la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 ». Une mission d'évaluation de ce dispositif a été confiée par le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER). Les résultats de ces travaux, disponibles courant septembre, alimenteront la réflexion conduite sur la possible prorogation de ce crédit d'impôt, dans le respect des règles nationales et européennes.
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