Thierry Lazaro
Question N° 87997 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 14 septembre 2010
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui étendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de chaque administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si, en 2009, ce taux d'emploi est effectif dans tous les services et administrations qui dépendent de son ministère et si tel n'est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent être envisagées pour y favoriser l'embauche de personnes handicapées.
Réponse émise le 16 novembre 2010
Le droit au travail des personnes handicapées a été classé au rang des priorités du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Le ministère est engagé depuis longtemps dans une politique en faveur des personnes en situation de handicap, qu'il s'agisse de leur recrutement ou de leur maintien dans l'emploi. Le recensement effectué en 2010 fait apparaître un taux d'emploi pour l'année 2009 de 2,77 % dans l'ensemble des services du ministère. L'écart vient d'abord du fait que la connaissance des situations de handicap se fait sur une base purement déclarative, les agents concernés n'étant pas tenus de se déclarer. Des efforts de communication sont faits pour encourager ceux qui le pourraient à faire connaître à l'administration leur handicap, et une vaste enquête sera lancée fin 2010 auprès des agents du ministère afin d'améliorer cette connaissance. Le taux s'explique également par un calcul très rigoureux : les bénéficiaires d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé périmée sont écartés du champ de ce décompte. Le ministère se singularise ensuite par le fait que le corps des surveillants de l'administration pénitentiaire est classé en service actif. S'il n'échappe aucunement au champ de l'obligation légale d'emploi, en pratique il s'avère difficile d'y tenir le taux de 6 % en raison des contraintes d'aptitude physique et de la forte spécificité de leurs tâches. En outre, si les magistrats entrent naturellement dans le décompte des 6 %, ils ne font pas l'objet d'un recrutement par voie contractuelle en raison de leur statut spécifique. Le ministère a mis en place plusieurs actions pour optimiser la politique de recrutement de travailleurs handicapés. Les services employeurs prennent en compte dès que possible l'obligation d'emploi dans leurs procédures de recrutement, avec une part des postes à pourvoir dédiée au recrutement de ces travailleurs. Ces services sont notamment formés sur demande dans le cadre de formations spécialisées dans le domaine du handicap. L'emploi des travailleurs handicapés est également un critère de gestion et d'efficacité des ressources humaines dans beaucoup de services. Une équipe suit la politique d'emploi des personnes en situation de handicap. Cette structure traite des dossiers de maintien dans l'emploi, en centralisant notamment la gestion des aménagements de poste et en apportant une réponse en temps réel aux besoins. Ceci permet au ministère d'accompagner en permanence le travailleur handicapé recruté. Elle propose également des axes stratégiques en matière de formation et d'information sur le recrutement. Elle promeut le recours aux établissements ou services d'aide par le travail (ESAT). L'emploi des travailleurs handicapés est enfin une composante primordiale et prioritaire du plan d'actions triennal 2008-2010, qui détermine l'ensemble des actions du ministère dans le domaine du handicap, et qui a fait l'objet d'une convention avec le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Le plan d'actions triennal comporte un grand nombre d'actions destinées à atteindre les objectifs suivants : 1. Changer les mentalités et les pratiques en préférant l'emploi à la contribution financière au FIPHFP. 2. Respecter le taux légal d'emploi des personnes handicapées. 3. Développer l'expertise des médecins de prévention, des assistantes sociales, des représentants du personnel et des gestionnaires par des formations ciblées et approfondies. 4. Intégrer le recrutement et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées au coeur des stratégies de gestion des ressources humaines afin que ce devoir d'emploi devienne un indicateur de droit commun dans la gestion des services.
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