Thierry Lazaro
Question N° 87991 au Ministère du de l'État
Question soumise le 14 septembre 2010
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui étendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de chaque administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si, en 2009, ce taux d'emploi est effectif dans tous les services et administrations qui dépendent de son ministère et si tel n'est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent être envisagées pour y favoriser l'embauche de personnes handicapées.
Réponse émise le 15 février 2011
En 2009, 7 117 agents reconnus travailleurs handicapés étaient employés au sein du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la Réforme de l'État. Le taux d'emploi de travailleurs handicapés en résultant s'établissait ainsi à 4,85 %. Le montant de la contribution due par le ministère au Fonds d'insertion des personnes handicapées de la fonction publique, au titre de l'année 2009, s'est élevé à 9 108 265,19 EUR. Afin de respecter l'obligation légale d'emploi de travailleurs handicapés, les ministères économique et financier ont mis en oeuvre un plan pluriannuel de recrutement pour atteindre le taux légal de 6 % en 2012. Compte tenu des dispositions prises, notamment dans les écoles professionnelles, les recrutements opérés concernent désormais tous les types de handicaps, y compris les plus sévères. Plus largement, les ministères économique et financier ont pris plusieurs initiatives visant à améliorer l'insertion, au sein de leurs effectifs, des travailleurs handicapés qu'ils emploient : depuis 1991, une structure spécifique entièrement dédiée à l'insertion des personnes handicapées - la cellule de recrutement et d'insertion des personnes handicapées (CRIPH) - a été mise en place avec pour mission de susciter et de coordonner les mesures mises en oeuvre par les ministères économique et financier en vue de promouvoir le recrutement des personnes handicapées ou la réintégration d'agents devenus handicapés ; en matière de formation, des stages sont proposés aux personnes handicapées à la recherche d'un emploi ou en cours de scolarité ; d'autre part, des sessions de formation sont organisées à l'attention des correspondants « handicap » locaux, des représentants syndicaux, des médecins de prévention et des inspecteurs hygiène et sécurité ; ces actions de formation seront complétées dans les mois à venir par une campagne de sensibilisation qui aura pour objet d'une part, d'inciter les agents handicapés déjà en poste et qui n'ont pas fait connaître leur handicap à se manifester et, d'autre part, de participer à la journée interministérielle de sensibilisation au handicap initiée par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État et le secrétaire d'État chargé de la fonction publique.
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