Thierry Lazaro
Question N° 87989 au Ministère du du territoire
Question soumise le 14 septembre 2010
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui étendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de chaque administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si, en 2009, ce taux d'emploi est effectif dans tous les services et administrations qui dépendent de son ministère et si tel n'est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent être envisagées pour y favoriser l'embauche de personnes handicapées.
Réponse émise le 26 octobre 2010
La délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR), service du Premier ministre, mis à disposition du ministère de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, bénéficiait d'un plafond de 160 ETPT (équivalent temps plein travaillé) au 31 décembre 2009. Administration de mission, chargée de la mise en oeuvre de la politique d'aménagement du territoire, la DATAR subit un turn-over important de ses effectifs tout au long de l'année, du fait de l'évolution permanente de ses missions. Ainsi, en 2009, il a été constaté 25 départs d'agents titulaires ou contractuels et 24 arrivées. Pour chaque départ nécessitant un remplacement, une fiche de poste est diffusée à tous les ministères ainsi que sur la bourse interministérielle de l'emploi public (BIEP), site accessible à l'ensemble des citoyens. Toutes les candidatures sont examinées avec attention ; la formation, les compétences et l'expérience professionnelle sont déterminantes dans la sélection des candidats. En 2008, une seule candidature de personne handicapée a été adressée à la DATAR. Cette candidate (reconnue handicapée COTOREP) a été recrutée dans le cadre de l'accès des personnes handicapées à la fonction publique. Conformément à la législation en vigueur, un contrat d'un an lui a été accordé, avec la perspective d'une titularisation en catégorie B de la fonction publique à l'issue du contrat, après avis d'une commission. L'agent concerné ayant démissionné le 1er novembre 2009, il n'a pas été donné suite à sa titularisation. Par ailleurs, un second agent handicapé (agent titulaire de catégorie C) travaille actuellement pour la DATAR dans le cadre du télétravail. Elle exerce depuis janvier 2005 les fonctions de secrétaire depuis son domicile où les outils nécessaires ont été installés par la DATAR.
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