Thierry Lazaro
Question N° 87983 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 14 septembre 2010
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui étendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de chaque administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si, en 2009, ce taux d'emploi est effectif dans tous les services et administrations qui dépendent de son ministère et si tel n'est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent être envisagées pour y favoriser l'embauche de personnes handicapées.
Réponse émise le 1er février 2011
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées réaffirme et renforce les dispositions antérieures relatives au recrutement et à l'insertion des travailleurs handicapés. Ce texte étend au secteur public les contraintes qui pesaient depuis 1987 sur le secteur privé. Le non-respect du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de chaque administration se traduit depuis le 1er janvier 2006 par le versement d'une contribution financière au Fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Le développement du lien social et de la solidarité au profit de toutes les composantes de notre société fait partie intégrante de la feuille de route du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) tracée par le Grenelle de l'environnement. L'État doit être exemplaire sur ce point, et le MEDDTL est donc particulièrement sensible au développement de l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés. Le taux d'emploi de travailleurs en situation de handicap mesuré dans l'ensemble des composantes du MEDDTL s'élève à 5,25 % au 1er janvier 2009. Cette donnée résulte de la dernière déclaration effectuée auprès du FIPHFP en 2010. Le MEDDTL entend mettre en place les actions nécessaires au respect du devoir de solidarité nationale et à l'obligation légale d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés. Conformément à la note de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, en date du 23 février 2010, le MEDDTL a élaboré un nouveau plan pluriannuel de recrutement de travailleurs handicapés 2010-2013 qui fixe de nouveaux objectifs : 1. Nombre significatif de recrutements de travailleurs handicapés pour atteindre l'obligation légale d'emploi en 2013. 2. Un rééquilibrage des recrutements de travailleurs handicapés de la catégorie C vers les catégories B et A. Le respect de l'obligation légale d'emploi de travailleurs handicapés constitue un objectif particulier assigné à tous les services du MEDDTL dans le cadre de la mesure de la performance du programme « conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer ». Le MEDDTL doit également garantir les conditions d'insertion des agents recrutés en situation de handicap. Afin d'accompagner les services dans leurs processus de recrutement, une convention avec le FIPHFP a été signée par le secrétaire général du MEDDTL le 4 avril 2008. Ce conventionnement permet la mise à disposition par le FIPHFP d'une enveloppe de 4 203 000 EUR sur les années 2008-2011 afin de financer l'ensemble des mesures favorisant l'insertion professionnelle des agents handicapés. Ce conventionnement permet de structurer, de professionnaliser et d'amplifier les actions du ministère en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, en apportant des financements « d'aides techniques et humaines » telles que définies par le FIPHFP et en sensibilisant les acteurs concernés par l'insertion de ces travailleurs au sein de l'ensemble des services du MEDDTL.
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