Thierry Lazaro
Question N° 87982 au Ministère de la Défense
Question soumise le 14 septembre 2010
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui étendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de chaque administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si, en 2009, ce taux d'emploi est effectif dans tous les services et administrations qui dépendent de son ministère et si tel n'est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent être envisagées pour y favoriser l'embauche de personnes handicapées.
Réponse émise le 24 mai 2011
Depuis de nombreuses années, le ministère de la défense et des anciens combattants attache une grande importance au recrutement et à l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique, qui constituent une composante à part entière de la politique de gestion des ressources humaines, ainsi qu'un élément de cohésion sociale. Le ministère s'est doté dès 2001 d'un plan d'action en faveur de l'insertion des travailleurs handicapés. Le plan Handicap triennal, actuellement en vigueur, oeuvre la période 2009-2011 et prévoit la mise en oeuvre de mesures touchant à l'ensemble des aspects de la vie professionnelle des personnes en situation de handicap. Les axes prioritaires, complétés d'un premier bilan d'étape pour les années 2009 et 2010, sont détaillés ci-après. Dans le domaine du recrutement, le ministère de la défense et des anciens combattants poursuit et développe son action en vue d'atteindre et de dépasser le taux d'emploi de 6 % de personnes handicapées prévu par la loi du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés. L'effort engagé s'est traduit par une progression du taux d'emploi, passant de 5,95 % en 2009 à 6,04 % en 2010. 82 personnes ont été recrutées en 2009 au titre du plan Handicap et 164 travailleurs handicapés ont été titularisés. 84 personnes ont en outre été recrutées au titre de l'année 2010. Ces efforts seront poursuivis dans les années à venir, avec 125 recrutements annuels envisagés en 2011 et 2012. En matière d'aménagement individualisé des postes de travail et de leur environnement : 365 200 euros ont été consacrés en 2009 (contre 169 000 euros en 2008) à des achats de matériels d'aménagement ou de services (par exemple des conventions de transport) et une réserve de matériels a été constituée au début de l'année 2010 pour les situations d'urgence ; 323 712 euros ont financé, en 2010, des opérations d'aménagement de postes dans le cadre du recrutement ou du maintien dans l'emploi. De plus, pour la même période, près de 80 dossiers ont fait l'objet de préconisations ergonomiques ; le ministère de la défense et des anciens combattants a été le premier ministère à demander le financement d'un programme exceptionnel en faveur de l'accessibilité à l'environnement professionnel, par le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Six dossiers ont ainsi été validés en 2009 pour un montant de 250 000 euros. En décembre 2010, le comité national du FIPHFP a voté la prolongation des mesures de financement au profit du ministère. Trois nouveaux projets d'un montant de 550 000 euros sont d'ores et déjà soumis au FIPHFP ; entre 30 et 40 formations ou réunions d'information sont dispensées annuellement auprès de différents publics (médecins, chargés de prévention...) par le correspondant « handicap » national, apportant ainsi un soutien efficace, en matière d'aménagement de postes, aux personnes en situation de handicap ; un outil de communication développé pour les sourds et les malentendants est en expérimentation au sein de la direction des ressources humaines du ministère de la défense et des anciens combattants. Il permet aux intéressés de téléphoner et de participer activement à des réunions par le biais d'une plate-forme de transcription. Il est projeté de généraliser, au niveau national, ce dispositif qui aide les agents sourds et malentendants du ministère à envisager une évolution de carrière identique à celle de leurs pairs. Sur le volet de la formation, un cursus destiné à professionnaliser les correspondants « handicap » a été mis en place en 2009 pour une durée de trois ans. Développé en collaboration avec l'association pour l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées (ADAPT), ce cursus a été suivi, entre 2009 et 2010, par 70 correspondants « handicap » et 7 représentants du personnel. Le réseau des correspondants « handicap » a été renforcé par la création d'un poste à temps complet de correspondant dans chaque centre ministériel de gestion. Par ailleurs, afin de permettre aux personnes en situation de handicap visuel d'accéder aux préparations par correspondance au concours et de leur garantir un apprentissage adapté, il est envisagé de transformer les supports de cours en livre auditif. En outre, un atelier consacré au handicap est organisé au profit des décideurs dans le domaine des ressources humaines et aux managers de l'administration centrale. Cet atelier initiera le développement d'une formation en ligne (e-learning) consacrée au handicap. Enfin, plusieurs formations ont été adaptées pour les personnes en situation de handicap auditif. À titre d'exemple, une formation spécifique à l'utilisation du nouveau système d'information budgétaire et comptable de l'État Chorus, a été dispensée aux personnes sourdes et malentendantes dans le cadre de leurs fonctions. S'agissant des actions de sensibilisation et d'information du personnel, le plan Handicap programme pour trois ans l'organisation d'une campagne itinérante de formation et d'information portant sur le handicap (CIFIH). Cet événement d'envergure nationale, dont la première édition a été organisée dès 2009, vise à mobiliser l'ensemble des agents du ministère, civils et militaires, sur la question du handicap ainsi qu'à garantir l'intégration durable et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées. Du bilan qui a été dressé des sessions de la CIFIH organisées en 2009 et 2010, il ressort que les résultats sont à la hauteur des objectifs assignés, tant en matière de formation des différents acteurs « handicap » du ministère et d'information des agents militaires et civils, qu'en termes d'organisation de rencontres avec le public. Lors de ces deux éditions, plus de 3500 visiteurs se sont rendus sur les différents sites de la CIFIH. Les témoignages de personnes handicapées, les mises en situation, ainsi que les démonstrations ont suscité l'adhésion des participants. 91 % d'entre eux ont exprimé leur satisfaction vis-à-vis de l'information dispensée. 1200 acteurs ceuvrant dans le domaine du handicap ont suivi la formation « handicap et bonnes pratiques ». de nombreux représentants d'organismes de reconversion professionnelle, accompagnés de candidats potentiels au recrutement, ont été accueillis par les correspondants « handicap » locaux. Ces rendez-vous, dans un contexte privilégié, ont favorisé les échanges et les initiatives. La participation du réseau des achats durables du ministère en charge de la défense à la campagne 2010 a permis d'établir un contact direct avec les structures de travail protégé et adapté, encourageant ainsi la progression des achats socialement responsables au sein du ministère. Enfin, l'édition 2010 a confirmé la nécessité de continuer à informer et à mener des actions de mobilisation de l'ensemble des agents militaires et civils du ministère de la défense et des anciens combattants. La troisième édition de la CIFIH est en cours de préparation. Pour cette campagne itinérante de formation et d'information portant sur le handicap, le ministère de la défense et des anciens combattants a remporté, le 19 mars 2010, la mention spéciale du grand prix du management public. D'autres actions de sensibilisation ont été mises en oeuvre hors du cadre de la CIFIH. Ainsi, un atelier d'apprentissage en langue des signes a ouvert ses portes le 5 octobre 2010 sur le site de Balard, dans le XVe arrondissement de Paris. Il est accessible à tous en vue d'améliorer l'intégration des travailleurs handicapés dans leur environnement de travail. Dans le but de promouvoir le développement du lien social et de la solidarité au profit des personnes en situation de handicap, le ministère a créé le prix « Initiatives Hemploi » pour récompenser les agents du ministère ayant fait preuve d'un grand investissement en matière d'accueil et de maintien dans l'emploi de ces personnes. La remise des prix a eu lieu le 19 octobre 2010. En matière d'accès au patrimoine bâti, le ministère de la défense et des anciens combattants s'est donné pour objectif de contribuer à l'épanouissement des personnes en situation de handicap en favorisant leur participation aux activités culturelles et de cohésion ainsi qu'aux activités sportives, par l'aménagement de salles de sport. Une section handisport est ouverte au sein de l'association sportive et culturelle de l'air, depuis septembre 2009, sur le site de Balard. Elle propose, en dehors des activités de service, des séances adaptées d'éducation physique (musculation et fitness) au personnel handicapé de la défense. Par ailleurs, en 2009 et 2010, plusieurs personnes en situation de handicap ont été invitées à assister à la cérémonie du défilé du 14 juillet en bénéficiant d'un accueil et d'un transport adaptés. Enfin, un groupe de travail a été créé pour réaliser un document sur l'accessibilité. Il diffusera les bonnes pratiques et les procédures administratives et financières auprès des différents acteurs du domaine du handicap.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.