Bérengère Poletti
Question N° 87971 au Ministère de la Famille
Question soumise le 14 septembre 2010
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) à l'amélioration du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Instituées par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, les MDPH exercent une mission d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap. La CNSA apporte un soutien financier au fonctionnement des MDPH (60 millions d'euros en 2009). Elle veille en outre à l'égalité de traitement des demandes de compensation en promouvant les échanges d'informations et d'expériences entre les MDPH ainsi que la diffusion des bonnes pratiques. Lors des auditions de la mission d'information sur la CNSA, des responsables des MDPH ont formulé des propositions en vue d'améliorer leur fonctionnement. Plusieurs d'entre elles impliquent un renforcement des attributions de la CNSA. Ainsi, les moyens nationaux d'accompagnement du fonctionnement des MDPH pourraient être centralisés sur le budget de la CNSA afin de rationaliser l'organisation des circuits de financement. En contrepartie, l'État transférerait des ressources équivalentes à la CNSA et des responsables de l'administration centrale seraient présents lors des réunions bisannuelles des directeurs des maisons organisées par la caisse. En outre, la CNSA serait chargée d'étudier les modalités de mutualisation des moyens entre les MDPH pour dégager des économies sur la commande publique (la poursuite du déploiement du nouveau système d'information « SIPAH » s'avère nécessaire pour que la caisse dispose de données suffisamment détaillées relatives à l'activité des maisons). Dans son rapport annuel au Parlement, la CNSA pourrait, de plus, dresser le bilan des expérimentations des maisons de l'autonomie, qui visent à faire converger les politiques départementales en direction des personnes âgées et des personnes handicapées. Elle lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à ces préconisations, notamment dans le cadre de l'examen de la proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des MDPH.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.