Jean-François Chossy
Question N° 87960 au Ministère de la Famille (retirée)

Question soumise le 14 septembre 2010

M. Jean-François Chossy alerte Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la suppression d'une des conditions d'attribution du complément de ressources aux personnes handicapées. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 a été votée dans le but d'améliorer la vie quotidienne des personnes handicapées, notamment pour tout ce qui concerne les ressources. Or il apparaît que, dans l'article 16 de la présente loi relatif aux conditions d'attribution du complément de ressources, une des dispositions concerne la nécessité de disposer d'un logement indépendant, condition difficilement remplie dans la vie courante, pour des personnes privées d'emploi et donc de revenu. L'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale mentionne cinq critères pour bénéficier du complément de ressources : recevoir l'allocation adulte handicapé à taux plein ou en complément d'une pension de vieillesse, d'invalidité ou d'une rende d'accident du travail ; ne pas avoir perçu de revenu d'activité professionnelle depuis au moins un an ; avoir un taux d'incapacité d'au moins 80 % et une capacité de travail inférieure à 5 % ; être âgé de moins de soixante ans et disposer d'un logement indépendant. Il apparaît que la plupart des personnes qui sont très handicapées ne peuvent résider dans un logement indépendant, compte tenu de la lourdeur et de la complexité de leur handicap, ce qui ne les autorise pas à bénéficier du complément de ressources. La suppression de la condition relative au logement indépendant semble nécessaire. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui donner son sentiment sur cette proposition.

Retirée le 10 mai 2011 (fin de mandat)