Bérengère Poletti
Question N° 87950 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 14 septembre 2010
Mme Bérengère Poletti interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le bilan du dispositif de validation des acquis de l'expérience (VAE), institué par la loi du 17 janvier 2002. Dans un rapport remis au Premier ministre en septembre 2008, le secrétaire d'État chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique relevait un certain nombre de difficultés et préconisait des solutions pour y remédier. Deux ans plus tard, il apparaît que ces difficultés n'ont pas toutes été surmontées : les candidats à la VAE sont peu nombreux au regard des objectifs annoncés. Les différentes étapes de la procédure induisent une grande déperdition des candidats, les difficultés à réunir les jurys découragent les postulants et surtout le peu de lisibilité des diplômes et titres ouverts à la VAE, couplé à un manque d'information patent, privent ce dispositif d'un grand nombre de candidats potentiels. Aussi, elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour développer et rendre plus accessible cet outil et lui permettre d'atteindre son potentiel de certification.
Réponse émise le 15 mars 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au bilan du dispositif de validation des acquis de l'expérience (VAE), institué par la loi n° 2002-73 de modernisation sociale du 17 janvier 2002. Il convient tout d'abord de rappeler que la VAE reste un dispositif d'accès aux titres et diplômes pour les personnes engagées dans la vie professionnelle privilégié par les politiques publiques. La certification est en France un atout majeur pour l'accès à l'emploi et la valorisation des métiers. La prise en compte de l'expérience professionnelle doit être favorisée, à l'occasion des carrières de plus en plus longues et de plus en plus marquées par des ruptures. C'est ainsi que tous les ministères ont engagé des programmes de développement de la VAE, tout comme les partenaires sociaux dans le cadre de la mise en place de leur certificat de qualification professionnelle. Le ministère chargé de l'emploi, pour sa part, a conforté l'accompagnement des actifs candidats au titre professionnel, afin d'offrir les meilleures conditions de préparation au passage devant le jury. 7 500 candidats ont été présentés en 2009 au titre professionnel, soit 8 % du nombre total de candidats présentés au titre. Dans le cas de la région Champagne-Ardenne, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) a mis en place un plan d'actions régional de développement de la VAE en partenariat avec l'ensemble des services concernés : la mise en oeuvre de l'information-conseil, qui est de la compétence du conseil régional, à travers les points d'information conseil (PIC) et les centres d'information conseil (CIC), permettant l'orientation des candidats vers les services du ministère compétent pour faire valider leurs acquis ; la réalisation d'une phase d'accompagnement par les ministères valideurs, chargés de guider les candidats jusqu'au jury afin de l'aider à valoriser son expérience ; le lancement d'une expérimentation sur l'accompagnement renforcé par le conseil régional, Pôle emploi, le ministère de l'éducation nationale et le ministère du travail, afin d'apporter un appui aux demandeurs d'emploi souhaitant s'engager dans un parcours VAE et de raccourcir la durée de la démarche ; la création par l'État et la région d'un dispositif commun d'animation de la VAE, la cellule régionale interservices (CRIS) ; la réalisation en cours d'un projet novateur par la DIRECCTE, en vue de professionnaliser les travailleurs handicapés en établissements et services d'aide par le travail (ESAT) par un recensement des activités les plus présentes dans ces structures, un ciblage des titres du ministère du travail répondant à une activité des ESAT et un accompagnement des candidats à la VAE faisant appel à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) et aux moniteurs des ESAT. Les résultats statistiques disponibles font ressortir notamment une augmentation du nombre de passages devant un jury, (plus de 195 passages supplémentaires en 2009 par rapport à 2004) ainsi que des validations totales (288 validations supplémentaires en 2009 par rapport à 2004).
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