Lionel Tardy
Question N° 87935 au Ministère de la Santé
Question soumise le 14 septembre 2010
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les problèmes posés par la non-rétroactivité du décret n° 2006-1221 du 5 octobre 2006 concernant la reprise d'ancienneté de l'activité libérale pour les praticiens hospitaliers. En effet, seuls les praticiens hospitaliers nommés après le 6 octobre 2006 peuvent bénéficier d'une prise en compte de leur exercice libéral, créant une inégalité de fait et un préjudice financier pour les praticiens exclus de ce dispositif. C'est ainsi qu'un chef de service, qui a pris un poste avant le 6 octobre 2006, peut se retrouver moins bien payé qu'un de ses subordonnés, qui est devenu praticien hospitalier après cette date, bien qu'ils aient les mêmes diplômes et la même ancienneté dans l'exercice de la médecine. Il lui demande ce qu'elle compte mettre en oeuvre pour remédier à cette inégalité de traitement entre praticiens hospitaliers.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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