Thierry Lazaro
Question N° 87932 au Ministère de la Santé
Question soumise le 14 septembre 2010
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les recommandations de la Cour des comptes formulées dans son dernier rapport, établi en septembre 2010, sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle compte donner à la recommandation de la Cour des comptes portant sur l'invalidité et l'inaptitude dans le régime général, en l'espèce aligner sur le régime des affections de longue durée (ALD) le dispositif d'exonération du ticket modérateur des bénéficiaires d'une pension d'invalidité.
Réponse émise le 23 août 2011
La proposition de la Cour des comptes, formulée dans le rapport sur l'application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, d'aligner le dispositif d'exonération du ticket modérateur des bénéficiaires d'une pension d'invalidité sur le régime de droit commun des affections de longue durée (ALD) pourrait consister à maintenir l'exonération pour certains invalides uniquement ; c'est-à-dire lorsque l'invalidité est liée à une affection de longue durée, et uniquement pour les soins en lien avec cette affection. La suppression de l'exonération totale du ticket modérateur (TM) prévue à l'article R. 322-4 du code de la sécurité sociale, dont bénéficient les invalides, ne paraît pas souhaitable, et ce quel que soit l'hypothèse retenue, pour les raisons suivantes : tout d'abord, de nombreux invalides ne relèvent pas du régime des ALD. De plus, il est vraisemblable qu'en l'absence d'exemption générale du TM de nombreux invalides ne disposeraient pas des moyens financiers pour acquérir une assurance complémentaire de santé, du fait de leur niveau de revenus. Le montant moyen de la pension d'invalidité de la première catégorie (74 % des effectifs du régime général) est de 393 euros par mois. Cette pension peut être complétée par l'allocation versée par le fonds supplémentaire d'invalidité (FSI), ce qui permet aux invalides de bénéficier, en tout état de cause, d'un minimum de revenus à hauteur de 660 euros mensuels, pour une personne seule. Cette analyse est également partagée par le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie qui estime que le niveau de revenu des titulaires d'une pension d'invalidité ne permet pas actuellement d'envisager la suppression de cette exonération. Enfin, il convient de préciser que les personnes reconnues invalides ne sont pas exonérées de toute participation, puisqu'elles sont également redevables des participations devant rester à la charge des assurés sociaux en application des contrats responsables (franchises, participation forfaitaire de 1 euros, majorations en cas de non-respect du parcours de soins).
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