Thierry Lazaro
Question N° 87929 au Ministère de la Santé
Question soumise le 14 septembre 2010
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les recommandations de la Cour des comptes formulées dans son dernier rapport, établi en septembre 2010, sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle compte donner à la recommandation de la Cour des comptes portant sur l'invalidité et l'inaptitude dans le régime général, en l'espèce modifier la définition de l'invalidité pour la rendre plus incitative au retour vers l'emploi et étendre aux personnes invalides le dispositif d'intéressement et d'accompagnement prévu pour les handicapés.
Réponse émise le 10 janvier 2012
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question écrite relative à la recommandation de la Cour des comptes visant à modifier la définition de l'invalidité pour la rendre plus incitative au retour vers l'emploi et étendre aux invalides le dispositif d'intéressement et d'accompagnement prévu pour les handicapés. La Cour des comptes propose, en effet, que soit mis en place un dispositif commun au handicap et à l'invalidité, d'intéressement et d'accompagnement au retour à l'emploi et que, dans cette optique, la définition de l'invalidité soit modifiée (elle propose ainsi que les termes « incapacité à exercer une activité professionnelle », pour les deuxième et troisième catégories, soient remplacés par les termes « restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi », comme pour les personnes handicapées). L'amélioration de la situation des personnes invalides exerçant une activité professionnelle et, plus généralement, le maintien ou le retour à l'emploi des bénéficiaires de dispositifs sociaux est une orientation voulue par le Gouvernement. Aussi, la difficulté pour les assurés invalides d'augmenter leurs revenus en travaillant, générée par l'application de règles anciennes peu incitatives à une reprise d'activité, mérite en effet qu'une réponse appropriée lui soit apportée. C'est pourquoi plusieurs mesures ont d'ores et déjà été prises afin de favoriser le maintien ou le retour dans l'emploi des invalides (l'article 67 de la Loi de financement de la sécurité sociale [LFSS] pour 2010 permet de maintenir le versement d'une pension aux personnes de plus de 62 ans exerçant une activité professionnelle ; l'article 77 de la LFSS pour 2011 vise à améliorer les conditions de cumul d'une pension d'invalidité avec des revenus d'activité professionnelle non salariée). De plus, l'enjeu se situant également dans le fait d'agir le plus en amont possible, par la prévention des situations de désinsertion professionnelle, il est désormais possible aux personnes en arrêt de travail de bénéficier de formations de reconversion tout en percevant leurs indemnités journalières. Par ailleurs, il convient de rappeler que les personnes invalides peuvent bénéficier, aujourd'hui, de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et des dispositifs de reclassement qui s'y rattachent. Enfin, pour compléter le dispositif, une réflexion est en cours afin d'améliorer les possibilités de cumul d'une pension et des revenus tirés d'une activité professionnelle, en s'inspirant, notamment, de ce qui est mis en place pour les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
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