Thierry Lazaro
Question N° 87927 au Ministère de la Santé
Question soumise le 14 septembre 2010
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les recommandations de la Cour des comptes formulées dans son dernier rapport, établi en septembre 2010, sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle compte donner à la recommandation de la Cour des comptes portant sur l'invalidité et l'inaptitude dans le régime général, en l'espèce évaluer l'invalidité et le handicap à partir d'un référentiel commun.
Réponse émise le 5 avril 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la proposition de la Cour des comptes, formulée dans le rapport sur l'application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, de permettre une évaluation de l'invalidité et du handicap à partir d'un référentiel commun. Les rapprochements entre les dispositifs sont évidemment souhaitables. Toutefois, il faut avoir conscience que cette proposition constitue une importante remise à plat du système, basé sur des logiques différentes (évaluation d'une « incapacité de travail » d'une part, et élaboration d'un plan personnalisé de compensation du handicap, d'autre part) et impliquant des acteurs différents, qui nécessiterait, au préalable, de mener d'importants travaux préparatoires, afin d'en évaluer la faisabilité. Les services de l'État conduiront courant 2011 des travaux en application de l'article 80 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, portant réforme des retraites, qui dispose que le Gouvernement dépose au Parlement, avant le 1er janvier 2012, « un rapport visant à étudier un barème d'attribution des pensions d'invalidité cohérent avec le barème d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés et à mieux encadrer la définition de l'inaptitude ; ce rapport propose des indications pertinentes de pratique pour les échelons locaux du service médical de l'assurance maladie en vue d'une réduction de l'hétérogénéité des décisions ».
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