Thierry Lazaro
Question N° 87910 au Ministère de la Santé
Question soumise le 14 septembre 2010
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les recommandations de la Cour des comptes formulées dans son dernier rapport, établi en septembre 2010, sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle compte donner à la recommandation de la Cour des comptes portant sur la situation financière des hôpitaux publics, en l'espèce sans attendre la mise en oeuvre de la certification des comptes, améliorer la fiabilité des résultats comptables des hôpitaux, en mettant un terme aux pratiques des reports de charges et en imposant des normes réalistes en termes de provisionnement.
Réponse émise le 23 août 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est très attaché à la mise en oeuvre des recommandations de la Cour des comptes sur le sujet de la fiabilité des comptes des hôpitaux publics. Ses services ont engagé avec les services du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État des travaux importants visant précisément à l'amélioration de la qualité comptable pour tous les hôpitaux, sans attendre la certification des comptes. À cette fin, des travaux vont permettre de clarifier en tant que de besoin le référentiel comptable applicable aux établissements publics de santé. Dans ce contexte, la nécessité de mettre un terme à tout report de charges - qui ne doivent être que résiduelles depuis la réforme budgétaire et comptable de 2006 - et au juste dimensionnement des provisions, notamment, sera rappelée aux acteurs hospitaliers et aux comptables avec lesquels ils travaillent au quotidien.
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