Marie-Line Reynaud
Question N° 87889 au Ministère du de l'État
Question soumise le 14 septembre 2010
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la révision générale des politiques publiques. Elle lui demande de lui indiquer les modalités de mise en place, le fonctionnement et la date butoir fixée pour la mise en place d'un système d'échange sécurisé entre les mairies afin de permettre aux citoyens de demander des copies ou extraits d'actes d'état civil auprès de leur mairie de naissance pour réaliser leurs démarches. Elle le prie également de lui indiquer tous les moyens (techniques, humains, matériels...) qui seront mis en place afin de permettre cette mise en place.
Réponse émise le 14 décembre 2010
La mise en place d'un échange d'informations sécurisé entre administrations s'agissant de l'état civil constitue une des seize mesures de simplification qui sont au coeeur de la révision générale des politiques publiques. Un projet de décret en ce sens est actuellement en cours d'examen au Conseil d'État : il vise à instaurer une procédure de vérification sécurisée des informations nominatives et des données personnelles contenues dans les actes de l'état civil. Ce dispositif novateur permettra à terme un gain de temps pour les officiers de l'état civil ainsi qu'une facilitation des démarches des usagers et une lutte plus efficace contre la fraude. Il est prévu de débuter la phase pilote du projet dès la publication de ce projet de texte, et ce sur un premier périmètre très restreint de villes candidates aux tests techniques. Après la conduite de ces tests, une phase d'expérimentation doit permettre d'évaluer, avant déploiement au profit des communes volontaires, une procédure de vérification dématérialisée de données d'état civil destinée dans un premier temps aux préfectures dans le cadre des demandes de passeport biométrique. Ce premier périmètre a vocation à être étendu à d'autres demandeurs, comme les notaires et les caisses de sécurité sociale.
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