Jean-Charles Taugourdeau
Question N° 87873 au Ministère du de l'État
Question soumise le 14 septembre 2010
M. Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes du secteur de la propreté, (représentant 17 000 entreprises et qui emploie 420 000 salariés réalisant un chiffre d'affaires de 10 milliards d'euros) quant au projet de modifier les allègements de cotisations sociales sur les bas salaires. Ces entreprises assurent depuis de nombreuses années un rôle de premier plan dans le domaine de l'emploi et de l'insertion professionnelle en permettant à des personnes disposant d'un faible niveau de qualification d'accéder à des emplois durables. Le prix de revient de leurs prestations est composé à 80 % par la masse salariale, le taux horaire minimal faisant l'objet d'un accord paritaire chaque année est de 9,08 euros (soit 3 % au dessus du SMIC) et 90 % des effectifs sont des agents de service. C'est la raison pour laquelle les allègements des cotisations patronales sur les bas salaires (inférieurs à 1,6 fois le SMIC) prévus pour faire face aux surcoûts consécutifs au passage aux 35 heures est un élément structurel de leurs comptes d'exploitations depuis de nombreuses années ; ils sont intégrés à leurs prix de vente et estimés à près de 8 % de leurs chiffres d'affaires. En outre, près de 50 % des allègements sont reversés à l'État pour un tiers, via l'impôt sur les sociétés, et pour 15 % environ aux salariés avec la participation et l'intéressement. C'est pourquoi la réduction de ces allègements provoquerait une augmentation automatique des charges et des coûts salariaux et de ce fait romprait la dynamique d'emplois de ce secteur, avec le risque d'une diminution corrélative des emplois. De plus, la perte de ces allègements pourrait se traduire, dans certains cas, par des comptes de résultats en négatif, ce qui provoquerait des faillites. Ces entreprises craignent à juste titre qu'en revenant sur ce système d'allègements de charges cela entraîne non seulement une crise majeure du secteur, mais touche de plein fouet les personnes en situation de fragilité professionnelle. C'est pourquoi il souhaiterait connaître ses intentions dans ce domaine.
Réponse émise le 17 mai 2011
Le Gouvernement est tout à fait conscient de l'effort qui est demandé aux employeurs, quel que soit leur secteur d'activité, lorsqu'ils acquittent leurs cotisations sociales. Il faut rappeler que celles-ci permettent d'assurer une protection sociale de qualité aux salariés, ce qui, in fine, bénéficie également à leurs employeurs et à l'ensemble de l'économie. Il n'est pas question de mettre fin aux exonérations dont bénéficient les employeurs (et, notamment les allégements généraux de cotisations qui représentent presque 22 Mdeuros) car elles sont une arme efficace dans le combat gouvernemental en faveur de l'emploi et du pouvoir d'achat. Au contraire, la modification du calcul de la réduction générale adoptée par le Parlement vise à conforter cette exonération en la rendant plus juste et plus adaptée aux modes de rémunération des employeurs. À cet égard, le secteur de la propreté ne sera pas traité plus défavorablement que les autres secteurs. Le mode de calcul actuel de la réduction générale conduit à une réduction beaucoup plus importante pour les employeurs qui versent une partie de la rémunération sous forme de primes ponctuelles (par exemple, le treizième mois), plutôt que de manière lissée sur les douze mois de l'année. Par exemple, la réduction d'une entreprise qui paie ses salariés 1 500 euros sur treize mois était jusqu'à l'année dernière supérieure de 25 % à celle d'une entreprise qui paie ses salariés 1 625 euros sur douze mois alors que dans les deux cas, les entreprises versent la même rémunération annuelle. Cette différence d'allégement n'obéit à aucun objectif économique mais à la seule manière dont la rémunération est organisée sur l'année. Il en résulte une déconnexion entre le niveau de salaire effectif et le montant de l'exonération. Dès lors, la logique propre de la réduction générale qui vise à diminuer le coût du travail pour les emplois peu qualifiés, dont les salaires sont les plus bas et pour laquelle à un niveau de salaire correspond un niveau d'exonération, peut être faussée. Même si cela est sans doute loin d'être généralisé, dans certains cas la rémunération sous forme de primes peut également répondre à une simple démarche d'optimisation des exonérations de la part des employeurs. L'annualisation du calcul de la réduction générale permet de rationaliser l'exonération sans en modifier le schéma global. Le point de sortie (1,6 SMIC) et le niveau de réduction restent identiques pour les salariés réellement au SMIC (sans primes). Dans la mesure où la convention collective du secteur de la propreté ne prévoit pas le versement de treizième mois ni de primes ponctuelles, le secteur ne sera pas impacté financièrement de manière automatique par la réforme. L'économie de 2 Mdeuros qui résulte de cette réforme est affectée au financement des retraites et prend place, aux côtés de la loi portant réforme des retraites, dans l'action du Gouvernement pour préserver notre système des retraites par répartition. Afin d'éviter toute complication pour les employeurs, la réforme a été préparée en concertation avec les représentants des organisations patronales, les professionnels de la paie et les organismes du recouvrement. Des actions de communication particulières seront mises en place pour expliquer au mieux les détails de la réforme. Les régularisations, pour les employeurs qui verraient le montant de leur réduction diminué, pourront n'être faites qu'à la fin de l'année 2011, laissant tout le délai nécessaire pour que chacun s'approprie la réforme. .
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