Odette Duriez
Question N° 87816 au Ministère du Commerce (retirée)

Question soumise le 14 septembre 2010

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la situation des exploitants de stations-service. L'arrêté du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes stipule que "les réservoirs simple enveloppe enterrés installés suivant les dispositions en vigueur avant la date de publication de l'arrêté doivent être remplacés ou transformés, conformément à l'article 5 au plus tard le 31 décembre 2010". L'obligation de mise en conformité a des conséquences très lourdes sur la situation financières de nombre de petites stations-service. Ces exploitants doivent, en outre, respecter des distances de sécurité entre la cuve et les bâtiments. Il est extrêmement difficile, voire impossible, de remplir ces conditions pour les petits exploitants. Dans ces conditions, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin d'aider ces entreprises à se maintenir dans des communes déjà affaiblies par la disparition des services publics et des commerces de proximité, afin que la mise en conformité des cuves enterrés ne soit pas synonymes de fermetures systématiques de ces stations-service et donc d'une pénalisation supplémentaire pour les populations concernées.

Retirée le 4 octobre 2011 (fin de mandat)