Jean-Luc Warsmann
Question N° 878 au Ministère du de l'État
Question soumise le 17 juillet 2007
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la mise en oeuvre de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2001. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 8-III, 27-I, alinéa 3, 27-I, alinéa 5, 36-V, alinéa 1er, 47-III, 51-I, alinéa 7, et 51-II, alinéa 2, de ce texte n'aient pas encore été adoptés à ce jour. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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