Dino Cinieri
Question N° 87771 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 14 septembre 2010
M. Dino Cinieri interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le retard pris dans le traitement des eaux usées. Aussi, il lui demande de lui dresser un bilan de la situation face aux réprimandes européennes.
Réponse émise le 1er mars 2011
Au 31 décembre 2010, la France fait l'objet de trois procédures contentieuses selon la taille des agglomérations non conformes aux exigences de traitements fixées par la directive « eaux résiduaires urbaines ». Il s'agit de la procédure 1998-2110 concernant 8 stations de traitement des eaux usées (STEU) appartenant à des agglomérations de plus de 10 000 équivalents-habitants (EH) situées en zones sensibles à l'eutrophisation et dont l'échéance de conformité était fixée au 31 décembre 1998. Tous les travaux se termineront au plus tard fin 2011, conformément aux engagements de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. 277 STEU étaient visées par cette procédure à l'origine. Les autorités françaises font le maximum pour éviter une saisine de la Cour qui pourrait mener à une condamnation financière ; la procédure 2004-2032 concernant une vingtaine d'agglomérations d'assainissement de plus de 15 000 EH situées en zone non sensible dont l'échéance de conformité était fixée au 31 décembre 2000. 5 STEU termineront leurs travaux en 2012 et 2013. Concernant les travaux des STEU de Bastia et Ajaccio, ceux-ci n'ont pas encore démarré. Un suivi renforcé est mis en place pour ces agglomérations. 170 agglomérations étaient visées par cette procédure à l'origine. La cour de justice des communautés européennes est saisie sur ce dossier et pourrait condamner la France d'ici la fin 2011 pour non respect du droit communautaire ; la procédure 2005-2306 concernant à l'origine 551 STEU appartenant à des agglomérations de plus de 2 000 EH et dont l'échéance de mise en conformité était fixée au 31 décembre 2005. Environ 120 STEU, parmi lesquelles une quarantaine dont les travaux n'ont pas encore démarré, restent concernées par cette procédure. Un avis motivé (article 258 du traité européen) devrait être envoyé par la Commission européenne courant 2011. Une trentaine de stations termineront leurs travaux en 2012 et 2013. Un suivi renforcé est mis en place pour ces agglomérations. Le plan d'action pour la mise aux normes de l'assainissement des eaux usées des agglomérations françaises, décidé à l'automne 2007, produit maintenant pleinement son effet. Ainsi, au 31 décembre 2010, il reste environ 8 % des STEU françaises qui ne sont pas en conformité avec la directive eaux résiduaires urbaines. Les services de l'État travaillent également sur les enjeux liés à la directive cadre sur l'eau afin d'assurer le bon état des masses d'eau avant la fin 2015 et ainsi éviter de nouvelles procédures contentieuses liées à l'assainissement des collectivités. La France joue la transparence vis-à-vis de la Commission européenne et vis-à-vis du public. Le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement a mis en place en mars 2010 un portail Internet sur l'assainissement communal (http://assainissement.developpement-durable.gouv.fr/) permettant non seulement d'accéder à la réglementation, mais également d'avoir des données détaillées sur chaque agglomération d'assainissement et chaque station concernant la qualité des milieux récepteurs au regard des paramètres impactés par les rejets urbains. Il faut noter que les dizaines de milliards d'euros investis dans l'épuration depuis 1990 ont permis une très forte amélioration de la qualité des rivières qui place la France en tête des pays européens pour ces paramètres.
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