Dino Cinieri
Question N° 87759 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 14 septembre 2010
M. Dino Cinieri interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'article 46 de la loi Grenelle 1. Il souhaite savoir quelle est la stratégie mise en oeuvre afin de réduire le volume de déchets par habitant pour influer un recyclage quotidien conséquent.
Réponse émise le 21 décembre 2010
L'article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement prévoit notamment que « la politique de réduction des déchets, priorité qui prévaut sur tous les modes de traitement, sera renforcée de l'écoconception du produit à sa fabrication, sa distribution et sa consommation jusqu'à sa fin de vie. La responsabilité des producteurs sur les déchets issus de leurs produits sera étendue en tenant compte des dispositifs de responsabilité partagée existants et la réduction à la source fortement incitée. La politique relative aux déchets respecte, dans les conditions prévues par les articles 3 et 4 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative aux déchets et abrogeant certaines directives, la hiérarchie du traitement des déchets fixée par ces mêmes articles (prévention, préparation en vue du réemploi, recyclage, valorisation matière, valorisation énergétique et élimination). Dans cette perspective, les objectifs nationaux sont arrêtés de la façon suivante : réduire la production d'ordures ménagères et assimilées de 7 % par habitant pendant les cinq prochaines années ». L'article 194 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement conforte la position prioritaire de la prévention et l'intègre pleinement à la politique de planification des déchets, notamment à l'article L. 541-14 du code de l'environnement. La prévention des déchets, politique laissée jusqu'à présent à la libre appréciation des collectivités territoriales, devient partie intégrante de la politique de planification, véritable obligation des départements :« I.-Chaque département est couvert par un plan départemental ou interdépartemental d'élimination des déchets ménagers et autres déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales. L'Île-de-France est couverte par un plan régional. II.-Pour atteindre les objectifs visés aux articles L. 541-1 et L. 541-24, le plan : [...] 2° bis recense les programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés mis en oeuvre par les collectivités territoriales responsables de la collecte ou du traitement des déchets ménagers et assimilés ; 3° énonce les priorités à retenir compte tenu notamment des évolutions démographiques et économiques prévisibles. Dans ce contexte, le plan : a) fixe des objectifs de prévention quantitative et qualitative à la source des déchets produits au sens de l'article 3 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ». L'article L. 541-15-1 du code de l'environnement complète le dispositif concernant les programmes locaux : « Les collectivités territoriales responsables de la collecte ou du traitement des déchets ménagers et assimilés doivent définir, au plus tard le 1er janvier 2012, un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés indiquant les objectifs de réduction des quantités de déchets et les mesures mises en place pour les atteindre. Ce programme doit faire l'objet d'un bilan annuel afin d'évaluer son impact sur l'évolution des quantités de déchets ménagers et assimilés collectés et traités. Le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés est mis à la disposition du public ainsi que les bilans annuels d'évaluation ». La mise en oeuvre et le suivi au niveau national de ces engagements s'inscrivant dans la durée, il a été convenu de s'appuyer sur le Conseil national des déchets (CND). Cet organe de consultation facultative sur toute question relative aux déchets par saisine du ministre en charge de l'environnement a été créé par le décret n° 2001-594 du 5 juillet 2001. La prévention des déchets fait l'objet d'un groupe de travail spécifiquement dédié à la thématique, et issu du CND. Il a pour objet d'appuyer le CND dans son travail de réflexion et de proposition quant aux politiques à mener en matière de prévention des déchets. Les missions du groupe de travail seront les suivantes : refonte du plan national de prévention des déchets, suivi du plan national de prévention des déchets, développement des actions phares à venir, suivi de la campagne de communication sur la prévention, information sur la situation de la prévention des déchets en France, réflexion sur les domaines pouvant être fortement impactés par la prévention des déchets ou encore examen de toute question relative à la prévention des déchets, soit sur saisine du ministre, soit de sa propre initiative. Toutefois, le groupe de travail portant sur la prévention des déchets, oeuvre uniquement dans le domaine de la prévention, c'est-à-dire avant que le déchet ne soit produit. Il impulse des actions ayant pour finalité première la réduction des déchets, non leur recyclage. Enfin, la campagne nationale de prévention des déchets a été relancée à l'automne 2009, et va être déclinée par phases sur 3 ans. Sa tonalité est volontairement incitative et non culpabilisante, et veut aider non seulement le citoyen, mais également les entreprises et les collectivités dans la réduction des déchets, en donnant des exemples de gestes simples et efficaces. Avec un budget de 10 MEUR sur trois ans, la campagne utilise les outils télévisuels, radiophoniques ainsi que la presse écrite et Internet. Elle a pour but de toucher un public le plus large possible. À ce jour, les études de sensibilisation faites dans le but de percevoir la notoriété de cette campagne montrent qu'environ 77 % des personnes interrogées déclarent avoir déjà entendu parler d'actions permettant de réduire la quantité de déchets ménagers.
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