Dino Cinieri
Question N° 87751 au Ministère du Commerce
Question soumise le 14 septembre 2010
M. Dino Cinieri interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le délai de rétractation de sept jours dont bénéficient actuellement les consommateurs démarchés à domicile. En effet, un projet de directive à Bruxelles cherche à uniformiser le droit européen. Et le consommateur ne pourrait plus arrêter la vente. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin de mieux protéger les consommateurs.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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