Dino Cinieri
Question N° 87745 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 14 septembre 2010
M. Dino Cinieri attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'instauration du fichier positif qui recenserait les ménages ayant un crédit à rembourser ou une carte de fidélité associée à un découvert. Il souhaite savoir si une telle mesure peut être mise en place.
Réponse émise le 28 décembre 2010
La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a prévu la mise en place d'un comité chargé de préfigurer la création d'un registre national des crédits aux particuliers. Ce comité a été mis en place par le décret n° 2010-827 du 20 juillet 2010 instituant un comité chargé de préfigurer la création d'un registre national des crédits aux particuliers. Le comité s'est réuni pour la première fois le 28 septembre 2010, sous la présidence de M. Emmanuel Constans. Ce comité se réunira en séance plénière tous les mois jusqu'au mois de juin 2011. Le comité travaillera sur l'ensemble des sujets à traiter pour parvenir à une « préfiguration » aussi complète que possible. Des groupes de travail vont être constitués sur chacun des principaux sujets. Le comité fera notamment le point sur les expériences de fichier positif dans différents pays européens. Ses travaux seront placés dans le strict respect de la loi de 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Enfin, le comité remettra au Gouvernement et au Parlement un rapport précisant les conditions dans lesquelles des données à caractère personnel et complémentaires de celles figurant dans le fichier mentionné à l'article L. 333-4 du code de la consommation et susceptibles de constituer des indicateurs de l'état d'endettement des personnes physiques ayant contracté des crédits à des fins non professionnelles pourront être inscrites au sein de ce fichier pour prévenir le surendettement et assurer une meilleure information des prêteurs sur la solvabilité des emprunteurs, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
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