Dino Cinieri
Question N° 87727 au Ministère du Logement
Question soumise le 14 septembre 2010
M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le nombre toujours croissant des défenestrations d'enfants. Il lui demande, par conséquent, si des dispositions sont envisagées quant à une obligation légale de mise en sécurité des fenêtres.
Réponse émise le 8 mars 2011
Depuis 2007, un plan national de prévention des accidents de la vie courante est examiné chaque année en Conseil national de santé publique. Une des actions de ce plan concerne les dispositifs de prévention des défenestrations involontaires d'enfants. C'est dans ce cadre que des travaux ont été et sont actuellement menés pour la prise en compte de ce risque dans la réglementation applicable à la construction. L'amélioration de la sécurité repose avant tout sur la sensibilisation des personnes aux risques de défenestration involontaire d'enfants. À cette fin, une campagne d'information et de prévention des défenestrations d'enfants est reprise chaque année (affiches de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé - INPES). Son objectif est de rappeler aux adultes les principes de sécurité à respecter pour diminuer les risques : il est important de surveiller ses enfants et de ne jamais laisser de meubles ou objets sous une fenêtre, qui pourraient être utilisés comme marchepied. Par ailleurs, le risque de chute accidentelle est pris en compte à l'article R. 111-15 du code de la construction et de l'habitation qui prévoit la réalisation de garde-corps à la construction, avec une hauteur minimale de un mètre ; sa mise en oeuvre est inscrite dans la norme NF P 01-012 (dimensionnement des garde-corps). Cette norme est actuellement en cours de révision afin de prendre en compte le risque d'escalade et de traversée d'un enfant.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.