Marie-Line Reynaud
Question N° 87702 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 14 septembre 2010
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la révision générale des politiques publiques. Elle lui demande de lui indiquer quelles mesures il entend prendre afin de permettre la dématérialisation des déclarations de création, de modification et de dissolution d'association.
Réponse émise le 15 février 2011
La dématérialisation des formalités incombant aux associations (création, modification, dissolution) est en cours de réalisation au ministère de l'intérieur. L'ouverture du téléservice sur « mon.service-public.fr » est prévue pour le début du second semestre de l'année 2011. Il prévoit une totale dématérialisation des échanges entre l'administration et l'usager, d'une part, et entre les préfectures ou sous-préfectures et la direction de l'information légale et administrative (DILA), d'autre part. Le développement d'une passerelle informatique permettra, après instruction du dossier, son transfert vers le répertoire national des associations (RNA), créé par un arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 octobre 2009 (avis de la CNIL du 11 juillet 2008). Le RNA est une base nationale unique recensant les quelque deux millions d'associations déclarées. Sa finalité est de gérer de manière rationnelle la procédure de déclaration des associations, aux différentes étapes de leur existence : leur création, leurs modifications, leur dissolution. L'intégration dans le RNA donnera tout son sens à la dématérialisation, aussi bien du point de vue des usagers qui pourront effectuer leur démarche en ligne que du point de vue des services de l'État qui n'auront plus à se livrer à un travail de saisie de données déjà fournies par l'usager. Pour opérer une déclaration relative à son association, l'usager internaute sera accompagné, pas à pas, dans sa démarche en ligne sur « mon. service-public.fr », qui introduit des contrôles de cohérence permettant de limiter le nombre de rejets de dossier et de faciliter la tâche des services instructeurs. Pendant une période transitoire, depuis la fin du mois d'octobre, l'usager peut remplir sa déclaration sur Internet mais il doit l'imprimer et l'envoyer à la préfecture, à la sous-préfecture ou à la direction départementale de la cohésion sociale du ressort géographique du siège social de son association. Il reçoit un récépissé sous forme papier. À compter de la mi-mars 2011, une fois la passerelle informatique réalisée, une expérimentation sera entreprise dans trois départements pilotes (La Manche, le Nord et Paris). Elle permettra de tester en grandeur réelle la dématérialisation des formalités incombant aux associations.
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