Muriel Marland-Militello
Question N° 87694 au Ministère du du territoire
Question soumise le 14 septembre 2010
Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les suites données aux rencontres « Animal et société ». Au début du quinquennat, le Président de la République a souhaité, à fort juste raison, ouvrir dans notre pays une vaste réflexion sur la question de la protection animale. Faisant suite au souhait présidentiel, le 8 juillet 2008, après quatre mois de travail et une consultation publique, le ministre de l'agriculture et de la pêche annonçait 34 mesures concrètes recueillant le consensus des participants et s'inscrivant dans le cadre des engagements internationaux et communautaires pris par la France. Une commission nationale de suivi des rencontres « Animal et société » a été instaurée, avec pour mission la mise en oeuvre de ces 34 mesures. Deux ans après, elle aimerait savoir quel bilan peut être fait s'agissant des mesures n° 31 à n° 34 visant à assurer le suivi des décisions et la coordination sur l'ensemble du territoire.
Réponse émise le 28 décembre 2010
Les rencontres « Animal et Société » ont constitué un exercice inédit et mobilisé largement tous les services du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, afin de travailler en profondeur les questions posées par notre rapport quotidien aux animaux. Le 8 juillet 2008, 34 mesures ont été annoncées dans le cadre du plan d'action de suivi des rencontres « Animal et Société ». Un comité de suivi a été instauré, regroupant les principales parties intéressées. Des groupes de travail restreints ont également lieu régulièrement sur des sujets précis. C'est de ce format, né d'un dialogue constructif, ne niant pas la difficulté à concilier intérêts économiques, culturels et religieux et exigences de la protection animale, que pourront continuer à émerger des mesures concrètes en faveur de la cause animale. Deux ans après, certaines des mesures annoncées dans le plan d'action sont pleinement remplies, alors que d'autres sont encore en cours. S'agissant de la trente et unième mesure, les services de la direction générale de l'alimentation travaillent désormais à améliorer la rédaction des circulaires destinées aux préfets en s'assurant d'une meilleure coordination entre les services vétérinaires et les services de police, et en rappelant la nécessité de réunir régulièrement sur ces thèmes les comités départementaux de la santé et de la protection animale. De plus, les directions départementales de la protection des populations qui exercent des missions d'inspection sur l'ensemble des activités liées aux animaux, qu'ils soient de compagnie ou d'élevage et effectuent des contrôles réguliers des mouvements de chiens et de chats, notamment dans les circuits commerciaux avec une attention particulière sur les flux d'importation, sont aidées dans cet objectif par la Brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires. Par ailleurs, l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAESP), rattaché à la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale, intervient à la demande des autorités judiciaires lorsque la désignation de l'office apparaît nécessaire, à la demande des unités de gendarmerie, des services de la police et des directions des autres ministères concernés et d'initiative, chaque fois que les circonstances l'exigent. Cet office central a commencé à accueillir les premiers représentants de la gendarmerie avec l'affectation de seize militaires. En outre, des représentants des autres ministères devraient se joindre aux personnels de la gendarmerie. Il est en effet prévu que l'adjoint au chef de l'office soit un représentant de la police nationale et que des agents des autres services de l'État chargés de lutter contre les infractions graves à l'environnement et à la santé publique concourent au fonctionnement de cette structure centrale. Point de contact entre l'ensemble des ministères et des services concernés, l'OCLAESP facilite l'animation et la coordination des différents acteurs chargés de lutter contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique. Grâce à une habilitation judiciaire sur l'ensemble du territoire, l'action de ses enquêteurs sera facilitée. Enfin, au plan des relations internationales, l'office sera en relation avec les services d'Interpol ou d'Europol, ainsi qu'avec les correspondants des services de police européens chargés des affaires judiciaires entrant dans ses domaines de compétence. Comme souhaité, l'efficacité des services de l'État se trouve notablement renforcée par une meilleure synergie de l'ensemble des départements ministériels concernés. De plus, les parquets ont été sensibilisés à la protection des animaux de compagnie et plus particulièrement sur les trafics. La trente-deuxième mesure vise à l'amélioration de la connaissance des forces de sécurité en matière de protection animale par la réalisation de guides d'information. En ce qui concerne les animaux de compagnie, un vade-mecum relatif àl'animal en ville et présentant la réglementation relative aux animaux de compagnie sera prochainement disponible sur Internet et pourra servir de référence pour les forces de l'ordre. De plus, la circulaire du 17 février 2010 émanant du ministère de l'intérieur, relative à la détention de chiens dangereux, souligne l'importance de l'application rigoureuse des prescriptions de la loi du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. Les préfets sont tenus à « se substituer à l'autorité municipale, dans le cas de constations d'éventuelles carences ». L'annexe de cette circulaire est constituée par un guide de méthodologie de la loi précitée qui en détaille les modalités de mise en oeuvre ainsi que celles des décrets et arrêtés pris pour son application. Pour les animaux de rente, les associations « Protection mondiale des animaux de ferme » (PMAF) et « Animal's Angels » ont élaboré un guide de transport à l'usage des contrôleurs. Ce guide a été relu par l'administration et il est disponible sur Internet. Les associations de protection animale précitées effectuent également des actions de formation des forces de l'ordre auxquelles sont associés les services vétérinaires. La trente-troisième mesure concerne la désignation d'un référent « protection animale » dans les directions régionales chargées de l'agriculture et de l'alimentation. Cet objectif a été rappelé dans la circulaire portant création des DRAAF. De plus, dans le cadre du développement des réseaux d'expertise en matière de protection animale, trois référents nationaux ont été nommés en 2010, respectivement dans les domaines de l'expérimentation animale, des animaux de compagnie et des animaux de rente. L'objectif de ces créations de postes est de favoriser les échanges entre l'administration centrale et les services déconcentrés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.