Muriel Marland-Militello
Question N° 87693 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 14 septembre 2010
Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les suites données aux rencontres « Animal et société ». Au début du quinquennat le Président de la République a souhaité, à fort juste raison, ouvrir dans notre pays une vaste réflexion sur la question de la protection animale. Faisant suite au souhait présidentiel, le 8 juillet 2008, après quatre mois de travail et une consultation publique, le ministre de l'agriculture et de la pêche annonçait 34 mesures concrètes recueillant le consensus des participants et s'inscrivant dans le cadre des engagements internationaux et communautaires pris par la France. Une commission nationale de suivi des rencontres « Animal et société » a été instaurée, avec pour mission la mise en oeuvre de ces 34 mesures. Deux ans après, elle aimerait savoir quel bilan peut être fait s'agissant des mesures n° 29 et n° 30 concernant les animaux saisis et recueillis.
Réponse émise le 23 novembre 2010
Les rencontres « Animal et société » ont constitué un exercice inédit et mobilisé largement tous les services du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, afin de travailler en profondeur les questions posées par le rapport quotidien aux animaux. Le 8 juillet 2008, 34 mesures ont été annoncées dans le cadre du plan d'action de suivi des rencontres « Animal et société ». Un comité de suivi a été instauré, regroupant les principales parties intéressées. Il s'est réuni les 12 décembre 2008, 12 février 2009, 21 avril 2009 et le 7 juillet 2009. Des groupes de travail restreints ont également lieu régulièrement sur des sujets précis. C'est de ce format, né d'un dialogue constructif, ne niant pas la difficulté à concilier intérêts économiques, culturels et religieux et exigences de la protection animale, que pourront continuer à émerger des mesures concrètes en faveur de la cause animale. Deux ans après, certaines des mesures annoncées dans le plan d'action sont pleinement remplies, alors que d'autres sont encore en cours. S'agissant de la vingt-neuvième mesure qui concerne la conduite d'un état des lieux des besoins en places d'accueil des animaux issus de la faune sauvage saisis ou recueillis, un rapport conjoint du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et du conseil général de l'environnement et du développement durable, intitulé « Conditions d'accueil des animaux d'espèces non domestiques saisis ou recueillis - Faune sauvage exotique » a été remis le 13 juillet 2010. Après un exposé de la réglementation en vigueur, le rapport analyse les circonstances conduisant l'administration à avoir recours à des structures d'accueil, les conséquences de l'insuffisance de telles structures, ainsi que les raisons de leur refus d'accepter certaines espèces ou spécimens. La nature des besoins pour les différentes catégories d'animaux concernés et les principales structures d'accueil existantes sont passées en revue. La compilation des données disponibles permet d'avoir une vue d'ensemble et une estimation quantitative du besoin. Le rapport fait état d'une quinzaine de propositions pour améliorer la situation. Pour la trentième mesure qui concerne le rappel aux parquets de la réglementation en matière de délais de garde des animaux saisis, du côté du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, un groupe de travail a été constitué avec pour objectif de sécuriser les actes juridiques réalisés par les services vétérinaires. Ce groupe devrait donc valider des modèles de documents types pour les procédures les plus couramment utilisées au sein des services vétérinaires, et notamment en matière de saisie d'animaux. Du côté de la Chancellerie, la circulaire de 2005 relative aux procédures de retrait des animaux sera remise à jour. Ainsi, des procédures claires tant du côté administratif que du côté de la justice permettront une action coordonnée et efficace.
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