Muriel Marland-Militello
Question N° 87691 au Ministère du du territoire
Question soumise le 14 septembre 2010
Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les suites données aux rencontres « Animal et société ». Au début du quinquennat, le Président de la République a souhaité, à fort juste raison, ouvrir dans notre pays une vaste réflexion sur la question de la protection animale. Faisant suite au souhait présidentiel, le 8 juillet 2008, après quatre mois de travail et une consultation publique, le ministre de l'agriculture et de la pêche annonçait 34 mesures concrètes recueillant le consensus des participants et s'inscrivant dans le cadre des engagements internationaux et communautaires pris par la France. Une commission nationale de suivi des rencontres « Animal et société » a été instaurée, avec pour mission la mise en oeuvre de ces 34 mesures. Deux ans après, elle aimerait savoir quel bilan peut être fait s'agissant des mesures n° 18 à n° 26 visant à concilier utilisation économique et protection des animaux de rente.
Réponse émise le 21 décembre 2010
Les rencontres « Animal et société » ont constitué un exercice inédit et mobilisé largement tous les services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire afin d'examiner ensemble ces questions posées par le rapport quotidien aux animaux. Le 8 juillet 2008, 34 mesures ont été annoncées dans le cadre du plan d'action de suivi des rencontres « Animal et société ». Un comité de suivi a été instauré, regroupant les principales parties intéressées. Des groupes de travail restreints ont également lieu régulièrement sur des sujets précis. Deux ans après, certaines des mesures annoncées dans le plan d'action sont pleinement remplies, alors que d'autres sont encore en cours. La dix-huitième mesure qui concerne l'identification dans les élevages des cas de négligence dus aux difficultés économiques ou sociales, dans le cadre des commissions « Agridiff » n'a pas encore abouti par la modification de la circulaire encadrant ce dispositif. La dix-neuvième mesure concerne les modalités d'euthanasie des animaux à la ferme par les éleveurs. Des réunions d'information se sont tenues en 2009 et un consensus s'est dégagé en ce qui concerne les techniques de mise à mort des porcins par les éleveurs. Un décret devrait paraître courant 2011 pour mieux encadrer ce dispositif. D'autre part, cette préoccupation a été prise en compte dans le règlement 1099-2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort qui traite également de la mise à mort à la ferme. Ce règlement sera applicable au 1er janvier 2013. Concernant la vingtième mesure visant à l'objectivation des conditions de bien-être des animaux en cours de transport, différentes études sont menées ou ont été menées, notamment par les instituts techniques. De plus, les études transversales entre plusieurs instituts scientifiques et structures professionnelles sont désormais facilitées grâce à la création en septembre 2008 d'un réseau mixte de technologie relatif au bien-être animal. Concernant les vingt et unièmes et vingt-deuxièmes mesures relatives à la mise en place d'un programme de formation spécifique « protection animale » dans les abattoirs, étant donné le calendrier communautaire découlant du nouveau règlement 1099/2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort, il a été décidé de la prendre en compte dans ce cadre. En effet, le règlement impose la mise en place, dès le 1er janvier 2013, d'un responsable « protection animale » dans chaque abattoir, et d'une formation avec délivrance d'un « certificat de compétence » pour chaque opérateur d'abattage travaillant en contact avec les animaux vivants ou procédant à leur abattage. La vingt-troisième mesure concernait la définition de nouvelles règles de détention et d'utilisation des animaux dans les cirques. Sur ce sujet un arrêté ministériel qui sera cosigné avec le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, entrera en vigueur très prochainement après publication au Journal officiel de la République française. Concernant la vingt-quatrième mesure visant à la mise en place et au suivi administratif des cirques, une circulaire est parue le 22 septembre 2008, visant au recensement des cirques dans le système d'information. Un bilan a d'ailleurs été présenté lors d'une récente réunion de la Commission nationale de suivi des rencontres. Le recensement des établissements mobiles de présentation au public d'animaux non domestiques dans le cadre de spectacles itinérants se poursuit. La rédaction des guides de bonnes pratiques prévus par la vingt-cinquième mesure et concernant la promotion de bonnes pratiques dans la corrida et les jeux taurins n'a pas débuté à l'heure actuelle. La vingt-sixième mesure est relative à l'évaluation de l'opportunité d'une réglementation communautaire sur l'étiquetage obligatoire de l'origine des fourrures. À l'heure actuelle la mission d'étude n'a pas débuté, d'autres mesures ayant été jugées prioritaires.
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