Franck Reynier
Question N° 8769 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 30 octobre 2007
M. Franck Reynier interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les perspectives d'avenir du secteur de l'hôtellerie et de la restauration. L'ensemble des professionnels de ce secteur demandent depuis longtemps que le taux de la taxe sur la valeur ajoutée soit abaissé à 5,5 %. S'il est vrai que les aides apportées au secteur de l'hôtellerie et de la restauration par la loi du 9 août 2004 ont contribué à améliorer les conditions de travail des salariés tout en dynamisant l'emploi dans ces métiers, elles ne peuvent suffire à la croissance du secteur. Ainsi la baisse du taux de TVA à 5,5 % entraînera une augmentation du pouvoir d'achat des salariés, un accroissement de la création d'emplois, et une plus grande souplesse d'investissement dans les différentes branches. Elle contribuera également à lutter contre la hausse déraisonnable des prix. C'est pourquoi il lui demande si, en conformité avec les engagements électoraux pris par la majorité, ces dispositions concernant la TVA seront appliquées, et dans quels délais.
Réponse émise le 8 avril 2008
Les règles communautaires en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) limitent l'application par les États membres du taux réduit, d'une part, aux opérations inscrites à l'annexe III à la directive communautaire 2006/112/CE du 28 novembre 2006 portant refonte de la réglementation communautaire en matière de TVA et, d'autre part, à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre (SFIMO) listés à l'annexe IV à la même directive, au nombre desquels ne figurent pas les prestations de services de restauration. Cela étant, la directive 2006/18/CE du 14 février 2006, qui proroge jusqu'au 31 décembre 2010 le dispositif prévu par la directive 1999/85/CE du 22 octobre 1999 autorisant les États membres qui le souhaitent à continuer d'appliquer un taux réduit de TVA aux SFIMO, permettant ainsi à la France d'appliquer ce taux depuis 1999 aux travaux dans les logements et aux services d'aide à domicile, avait par ailleurs confié à un organisme indépendant le soin d'élaborer un rapport afin d'évaluer l'impact, en termes de création d'emplois, de croissance économique et de bon fonctionnement du marché intérieur, de l'application de taux réduits sur les services qui sont rendus localement. À cet égard, la France a obtenu que le secteur de la restauration fasse l'objet d'une mention spéciale dans le cahier des charges de cette étude. Confiée au cabinet danois Copenhagen Economics APS en août 2006, cette étude a été remise à la Commission européenne au début du mois de mai 2007. Dans une communication du 5 juillet 2007, la Commission européenne expose les principaux enseignements de ce rapport et se montre favorable à l'application de taux réduits de TVA dans les secteurs où cela ne perturbe pas le bon fonctionnement du marché intérieur et où l'effet sur la croissance est positif, compte tenu de leurs caractéristiques économiques (intensité de main-d'oeuvre, degré de concurrence, élasticité-prix). Lors du conseil Ecofin du 13 novembre 2007, la Commission européenne a annoncé qu'elle proposerait en 2008 un projet de directive relative à l'application des taux réduits de TVA dans les SFIMO, couvrant notamment le secteur de la restauration. Les autorités françaises, qui n'ont pas ménagé leurs efforts pour parvenir à ce résultat, ont salué cette relance de la négociation sur un sujet très important qui touche la vie quotidienne des citoyens européens et souhaitent que des secteurs qui jouent un rôle essentiel pour l'économie nationale et pour l'emploi puissent se voir appliquer le régime de TVA le plus à même de favoriser leur développement économique dans le respect du bon fonctionnement du marché intérieur.
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