Muriel Marland-Militello
Question N° 87688 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 14 septembre 2010
Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les suites données aux rencontres « Animal et société ». Au début du quinquennat, le Président de la République a souhaité, à fort juste raison, ouvrir dans notre pays une vaste réflexion sur la question de la protection animale. Faisant suite au souhait présidentiel, le 8 juillet 2008, après quatre mois de travail et une consultation publique, le ministre de l'agriculture et de la pêche annonçait 34 mesures concrètes recueillant le consensus des participants et s'inscrivant dans le cadre des engagements internationaux et communautaires pris par la France. Une commission nationale de suivi des rencontres « Animal et société » a été instaurée, avec pour mission la mise en oeuvre de ces 34 mesures. Deux ans après, elle aimerait savoir quel bilan peut être fait s'agissant des mesures n° 3 à n° 5 visant à responsabiliser et à professionnaliser la filière "animaux de compagnie".
Réponse émise le 23 novembre 2010
Les rencontres « Animal et société » ont constitué un exercice inédit et mobilisé largement les acteurs concernés (élus, professionnels, scientifiques, associations et administration) afin de travailler en profondeur les questions posées par le rapport quotidien aux animaux. Le 8 juillet 2008, 34 mesures ont été annoncées dans le cadre du plan d'action de suivi des rencontres « Animal et société ». Un comité de suivi a été instauré, regroupant les principales parties intéressées. Il s'est réuni les 12 décembre 2008, 12 février 2009, 21 avril 2009 et le 7 juillet 2009. Des groupes de travail restreints ont également lieu régulièrement sur des sujets précis. C'est de ce format, né d'un dialogue constructif, ne niant pas la difficulté à concilier intérêts économiques, culturels et religieux et exigences de la protection animale, que pourront continuer à émerger des mesures concrètes en faveur de la cause animale. Deux ans après, certaines des mesures annoncées dans le plan d'action sont pleinement remplies, alors que d'autres sont encore en cours. La troisième mesure a pour but la moralisation et l'encadrement du commerce des animaux de compagnie en France ainsi que la prise d'initiative de proposer une harmonisation de ces règles au niveau communautaire. Concernant le premier point, une première action d'application donnant suite aux rencontres précitées a été la publication du décret n° 2008-871 du 28 août 2008 relatif à la protection des animaux de compagnie et modifiant le code rural. En particulier, vendre un animal sur la voie publique est interdit par l'article R. 214-31-1 du code rural et réprimé par une contravention de la quatrième classe prévue au 6° de l'article R. 215-5 du même code. Ce texte est destiné à améliorer la protection des animaux de compagnie lors de leur commerce, notamment par une obligation d'information du consommateur. Il prévoit des sanctions pénales spécifiques pour les personnes présentant des animaux de compagnie sur la voie publique ou dans des manifestations qui ne leur sont pas consacrées. Concernant l'harmonisation au niveau communautaire des règles de commerce des animaux de compagnie, une lettre signée du ministre de l'agriculture a été envoyée en ce sens à la commissaire en charge de la santé et des consommateurs, Mme Androulla Vassiliou le 20 octobre 2008, suivie d'une autre à son successeur, M. John Dalli, le 4 mars 2010. M. Dalli a répondu par un courrier en date du 14 juillet 2010 qu'il estimait pertinente la demande française et que le Parlement européen avait également récemment adopté le plan d'action du rapport de Mme Paulsen sur l'évaluation et le bilan du plan d'action communautaire pour le bien-être animal pour la période 2006-2010, qui comporte également une référence à la nécessité d'harmoniser la protection animale des animaux de compagnie. De même, la Commission, dans son évaluation de la politique publique européenne en matière de bien-être animal, a prévu dans le cahier des charges d'évaluer également les aspects relatifs aux animaux de compagnie. Le rapport de l'évaluation de la politique publique communautaire en matière de bien-être animal devrait être publié avant la fin de l'année 2010. Ce rapport servira de base aux futures discussions en vue de l'élaboration du nouveau plan d'action sur le bien-être animal, qui fera suite au plan d'action communautaire 2006-2010. De plus, la présidence belge du Conseil de l'Union européenne a invité les experts vétérinaires de tous les États membres le 27 septembre 2010 à se réunir pour discuter du besoin d'harmoniser les dispositions en matière de protection des animaux de compagnie. La délégation française a pu y exprimer le vif soutien des autorités françaises à ce projet, dans la droite ligne des rencontres animal société. Le ministère de L'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a donc bon espoir que d'ici quelques mois, des conclusions du Conseil des ministres encouragent la commission a plus d'action dans le domaine de la protection des animaux de compagnie. S'agissant de la quatrième mesure, l'encouragement de la structuration de la filière des animaux de compagnie, le rapport parlementaire de Mme Catherine Vautrin a été publié en mars 2009. Il contient une analyse de la structuration de la filière canine, et des propositions pour son développement. Ces propositions, ainsi que la cinquième mesure du plan d'action visant au développement de la certification des filières « animaux de compagnie », ont fait l'objet de réunions et d'un groupe de travail spécifique réunissant les acteurs concernés de la filière (professionnels, secteurs associatifs et scientifiques). Néanmoins, les réflexions n'ont pour l'instant pas abouti à des mesures concrètes.
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