Joël Giraud
Question N° 87686 au Ministère du du territoire
Question soumise le 14 septembre 2010
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la réglementation concernant la vente de furets. Il semblerait que seuls les professionnels (animalerie et commerçants non sédentaires) ont l'obligation d'identifier leur animaux pour les commercialiser alors que des particuliers cèdent ces petites mammifères par petites annonces sur des journaux gratuit ou par Internet sans tatouages ou transpondeur et pratiquant des prix cassés ! Ces pratiques créent une véritable situation de concurrence déloyale puisque le coût et la pose d'une puce électronique par un vétérinaire représentent environ 60 €. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour repenser les modalités d'une commercialisation harmonisée pour tous (identification, vaccination, passeport, certificat de santé et de vente, facture) et quels pourraient être les moyens de contrôle au niveau départemental, ainsi que les sanctions appliquées pour les contrevenants et les éditeurs de journaux de petites annonces.
Réponse émise le 21 décembre 2010
Lors de la vente de furets, les professionnels de la filière carnivores domestiques ne subissent aucune concurrence déloyale découlant des règles d'identification de ces animaux. En effet l'identification des furets n'est pas obligatoire en France, à l'exception des animaux provenant de départements infectés de rage (Guyane) et des animaux échangés avec d'autres États membres de l'Union européenne ou exportés vers des pays tiers. L'absence d'obligation d'identification des furets en dehors de ces cas concerne l'ensemble des détenteurs d'animaux, qu'ils soient particuliers ou professionnels. Dans un souci de structuration de la filière des animaux de compagnie et de bien-être animal, le Gouvernement s'est attaché à encadrer et harmoniser les conditions de commercialisation de ces animaux. Depuis la publication du décret n° 2008-871 du 28 août 2008 relatif à la protection des animaux de compagnie et modifiant le code rural et de la pêche maritime, ces conditions de commercialisation ont été améliorées, incluant une obligation d'information du consommateur. Ce décret rend responsables les différents acteurs de la filière et fait prendre conscience aux acquéreurs que les animaux de compagnie ne sont pas des biens de consommation comme les autres tout en contribuant à lutter contre les trafics. Le vendeur ou l'annonceur peuvent être sanctionnés en cas d'infraction aux règles de publication de petites annonces dans la presse ou dans tout autre support médiatique.
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