Dino Cinieri
Question N° 87675 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 14 septembre 2010
M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'objectif de porter la surface de SAU (surface agricole utile) consacrée à l'agriculture biologique à 6 % en 2012, puis à 20 % en 2020, et évoque une démarche de certification environnementale à laquelle pourraient souscrire les exploitations. Mais la loi n'apporte aucune modalité particulière. Il lui demande de préciser la position du Gouvernement à ce sujet et les conditions de mise sur le marché des produits phytosanitaires pouvant contenir certaines substances présumées dangereuses.
Réponse émise le 1er mars 2011
Au mois de septembre 2007, le ministère chargé de l'agriculture a lancé un plan d'actions cohérent et global en faveur de l'agriculture biologique, d'une durée de 5 ans, décliné selon cinq axes complémentaires : la recherche, le développement et la formation : les premiers efforts devant porter à l'amont de la production. Le dispositif de recherche et de développement en faveur de l'agriculture biologique est réorganisé et ses moyens accrus. Par ailleurs, l'enseignement agricole est d'ores et déjà mobilisé sur la thématique de l'agriculture biologique. Depuis la rentrée 2008, tous les élèves des établissements d'enseignement agricole reçoivent au moins une formation de base à l'agriculture biologique ; la structuration des filières : l'agence BIO est dotée d'un fonds de structuration des filières de 3 MEUR par an pendant les cinq années du plan d'actions (soit 15 MEUR sur la période de cinq ans). Par ailleurs, le fonds d'intervention stratégique des industries agroalimentaires (FISIAA) du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (MAAPRAT) est accessible aux investissements des entreprises de transformation du secteur de l'agriculture biologique. De plus, le maintien des crédits d'animation ayant vocation à accompagner les actions régionales est également prévu dans ce cadre ; la consommation de produits de l'agriculture biologique : l'une des voies du développement de la consommation passe par la restauration collective. Une circulaire du Premier ministre du 2 mai 2008 relative à l'exemplarité de l'État en matière d'utilisation de denrées issues de l'agriculture biologique prévoit l'introduction progressive de produits biologiques dans la restauration collective publique de l'État, l'objectif étant d'atteindre 20 % d'approvisionnement en bio d'ici 2012 ; une réglementation adaptée tant au niveau national que communautaire, prenant en compte les spécificités de l'agriculture biologique, de ses pratiques culturales respectueuses de l'environnement ; la conversion et la pérennité des exploitations biologiques : l'enveloppe consacrée par le MAAPRAT, destinée aux aides à la conversion à l'agriculture biologique sur une période de 5 ans, d'un montant de 11 MEUR en 2008, a été augmentée de 15 MEUR en 2009, et est estimée à environ 50 MEUR pour 2010. Par ailleurs, le bilan de santé de la politique agricole commune (PAC), dont les négociations ont été conclues sous la présidence française de l'Union européenne, permet la mise en place, au niveau national, d'une aide annuelle au soutien de l'agriculture biologique afin d'accompagner les exploitations certifiées au-delà des 5 ans des aides à la conversion. Dès 2010, un montant annuel de 50 MEUR est alloué à cet effet. Dans le même cadre, est instaurée une prime aux veaux sous la mère dont peuvent bénéficier les éleveurs bio. La prorogation en 2011 et 2012 du crédit d'impôt alloué à ce mode de production complète les aides à la conversion et au maintien. Il est ciblé sur les exploitations de petite surface. Ce dispositif d'aide est complété, au niveau régional, par des aides à la certification et des aides à la promotion de l'agriculture biologique. Ce plan, soumis au Grenelle de l'environnement, a été approuvé par les instances mises en place dans ce cadre et est mis en oeuvre en étroite concertation avec l'ensemble des organisations professionnelles intéressées. Il fait l'objet de bilans d'étapes réguliers. En outre, afin d'optimiser les actions financées par les pouvoirs publics et de renforcer la synergie, la cohérence et la transparence des financements publics au plan local, des conférences régionales annuelles réunissant tous les acteurs de l'agriculture biologique ont été mises en place. Ces conférences, dont la seconde édition s'est déroulée à l'automne 2009, sont aussi l'occasion pour les régions de présenter et d'assurer le suivi de la déclinaison régionale du plan de développement « agriculture biologique : horizon 2012 ». Par ailleurs, l'agence BIO est chargée de promouvoir l'agriculture biologique, et met en oeuvre de nombreuses actions dans cet objectif. Peuvent être plus particulièrement citées à ce titre, la coordination du « printemps bio », l'animation d'un stand lors du salon international de l'agriculture, l'organisation de séminaires, la mise en place d'action vis-à-vis des médias (relation presse, programme de sponsoring TV), d'outils de promotion et de communication sur l'agriculture biologique, dans le cadre d'un programme cofinancé par l'Union européenne. Ce plan porte ses fruits. Ce sont 3 600 exploitations nouvelles qui se sont converties à l'agriculture biologique en 2009, soit une augmentation de 23 % des producteurs bio qui atteignent 16 400 exploitations à la fin de l'année. Cette croissance est supérieure à celle des 7 années précédentes. C'est donc plus de 10 nouveaux producteurs par jour qui se sont engagés en 2009. Et les premiers éléments disponibles en 2010 confirment cette tendance à la hausse avec près de 4 200 nouveaux producteurs entre janvier et octobre 2010, soit environ 15 par jour. Ainsi, selon l'agence BIO, 3,2 % des exploitations françaises étaient bio fin 2009. Ce sont désormais 677 000 hectares dont 154 000 ha en conversion qui sont exploités selon ce mode de production particulièrement respectueux de l'environnement, soit 2,5 % de la surface agricole utile (SAU) française. S'agissant de la structuration des filières, fin décembre 2009, la France comptait 25 000 opérateurs engagés en bio (producteurs, transformateurs, distributeurs et importateurs), soit 20 % de plus que l'année précédente. En 2010, ce sont bien plus de 30 000 opérateurs qui se sont engagés dans la filière. Concernant la certification environnementale, la loi n° 2009-967 de programmation sur la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement prévoit de « développer une démarche de certification environnementale des exploitations agricoles afin que 50 % des exploitations agricoles puissent être largement engagées en 2012 ». La loi n° 2010-788 portant engagement national pour l'environnement inscrit dans le code rural le principe d'une certification environnementale graduée dont le plus haut niveau est dit de « haute valeur environnementale » ou HVE (art. 109). Elle crée également une mention valorisante pour les produits, transformés ou non, issus d'une exploitation de haute valeur environnementale. Le dispositif a été élaboré par un comité opérationnel (COMOP) rassemblant l'ensemble des acteurs du Grenelle. Les conclusions du COMOP ont fait l'objet d'un rapport public, validé par le ministre chargé de l'agriculture le 15 juin 2009, qui détaille la structure du dispositif. La certification environnementale concerne les thématiques : biodiversités, stratégie phytosanitaire, gestion de la fertilisation et gestion de la ressource en eau. Ce dispositif doit être une occasion de progrès pour l'ensemble des systèmes de production. Il est donc conçu selon une logique de certification progressive de l'ensemble de l'exploitation. La mise en oeuvre effective du dispositif interviendra après la parution des décrets et arrêtés d'application en cours de finalisation. En matière de produits phytopharmaceutiques, la France applique la réglementation en vigueur au plan communautaire fixée par la directive n° 91/414/CEE et prochainement par le règlement n° 1107/2009/CE qui amendera cette directive au 14 juin 2011. Cette réglementation vise à assurer un haut niveau de sécurité pour les applicateurs, les consommateurs et l'environnement en fixant des conditions d'emploi sécurisées de ces produits. Dans ce contexte, des règles strictes d'évaluation des risques sont appliquées. Ces règles ont été établies au niveau européen par un comité d'expert spécialisé afin notamment d'assurer la protection des organismes non ciblés présents dans l'environnement, dont les abeilles font explicitement partie. Le MAAPRAT poursuit aujourd'hui son action sur le plan de la surveillance et de la sécurisation de l'emploi des produits phytopharmaceutiques, en l'articulant avec un soutien important aux actions de formation déployées au sein du ministère et dans les lycées d'enseignement agricole.
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