Marie-Line Reynaud
Question N° 87657 au Ministère du de l'État
Question soumise le 14 septembre 2010
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la révision générale des politiques publiques. Elle lui demande de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de permettre le dépôt en ligne des déclarations de travaux et les demandes de permis de construire.
Réponse émise le 21 décembre 2010
En matière d'urbanisme, la mairie est le lieu unique de dépôt de la demande d'autorisation (déclaration préalable ou permis de construire). La demande comprend, dans les pièces à fournir, un certain nombre de documents graphiques. Cette double caractéristique induit un niveau de complexité important qui tient au contenu des dossiers (problèmes des formats et des échelles notamment) et aux différents logiciels dont sont équipées les mairies. En effet, la mise en oeuvre de la décentralisation de l'urbanisme implique l'équipement progressif, et à leur initiative, des 36 000 communes. Ces dernières doivent être en mesure de recevoir et d'éditer, éventuellement, les documents utiles à l'instruction des demandes, et d'en assurer la transmission, pour avis ou accord, aux services compétents. En la matière, l'État peut simplement établir le cadre réglementaire adapté, assurer l'interopérabilité entre tous les logiciels utilisés, y compris par ses propres services, puis inciter les collectivités à mettre en place et à développer ces facilités. Afin de mesurer l'ensemble des conséquences de la dématérialisation des transmissions des actes d'urbanisme, l'État a choisi tout d'abord d'expérimenter la gestion dématérialisée de la déclaration d'ouverture de chantier et celle de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, car elles ne sont pas accompagnées de pièces graphiques. Les études opérationnelles sont en cours et donneront lieu à une expérimentation de six mois en 2011 dans une dizaine de départements. À l'issue d'un bilan de retour d'expériences, l'État proposera aux collectivités volontaires le dispositif permettant de généraliser la télé procédure pour ces deux types de déclarations. Cette première avancée en matière de dématérialisation des actes d'urbanisme servira de test grandeur-nature sur lequel s'appuieront les prochaines études et expérimentations dans ce domaine, dont l'étape suivante concernera le certificat d'urbanisme informatif dit CU.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.