Laurent Hénart
Question N° 87625 au Ministère du Commerce
Question soumise le 7 septembre 2010
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conséquences de l'article 4 de la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. Celle-ci a conduit à une libéralisation du régime des voitures de grande remise et a assoupli les conditions d'accès à l'activité d'exploitation des voitures de tourisme. Le syndicat départemental des artisans de taxis de Meurthe-et-Moselle s'inquiète des nouvelles conditions d'installation et de fonctionnement de ce secteur. Il craint une déréglementation de la profession et une menace pour l'équilibre économique de l'industrie du taxi. Ces conditions lui semblent insuffisantes pour garantir la sécurité des passagers et le professionnalisme des transporteurs. Il souligne que la seule contrainte d'accès à la profession est une obligation de stage. Le champ d'activité de ces entreprises n'est pas défini et il est ouvert à tous les transports assurés traditionnellement ou à titre accessoire par les taxis, sans garantie aucune que cette nouvelle activité soit limitée au seul secteur touristique. Il note que le développement de ces nouveaux transporteurs génère une concurrence déloyale avec les artisans taxi qui sont soumis à une réglementation plus contraignante et à diverses lourdes charges qui pèsent déjà sur elles (baisse de la fréquentation du fait de la crise, perte de la détaxe carburant, éco-pastille, nouveaux équipements obligatoires...). Les représentants des artisans du taxi souhaitent que soit menée une négociation globale concernant le transport de moins de dix personnes. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur le sujet et les mesures qu'il entend prendre pour assurer un transport de tourisme de qualité.
Réponse émise le 19 octobre 2010
Les taxis et les voitures de tourisme avec chauffeur (par exemple grande remise) offrent des services complémentaires sur le créneau du transport de personnes. Cependant, l'exploitation des voitures de tourisme avec chauffeur, qui est encadrée par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, suscite des interrogations de la part des professionnels de taxi. L'exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur se distingue de celle des taxis en s'adressant à un marché particulier, ciblé sur le créneau du tourisme d'affaires, des services événementiels et personnalisés à la demande. En matière de qualité du service attendu par le client, la loi de développement et de modernisation touristiques a renforcé les exigences de qualification des chauffeurs et les conditions techniques et de confort des véhicules, déclinés dans les textes d'application. En ce qui concerne la qualification professionnelle, les chauffeurs doivent répondre à un des trois niveaux de formation suivant : avoir suivi un stage spécifique auprès d'un centre de formation d'une durée de trois mois et répondant à des critères fixés par arrêté du ministre en charge du tourisme ; être titulaire d'un diplôme, d'un titre ou d'un certificat figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres en charge du tourisme, de l'éducation et de l'enseignement supérieur ; posséder une expérience professionnelle d'un an minimum en tant que chauffeur professionnel. L'aptitude à la conduite est constatée par la remise d'une carte professionnelle délivrée par le préfet, selon des conditions et des compétences de conduite exigées dans le code de la route (validité du permis de conduire B et nombre maximal de points dans le respect de l'article L. 223-1 du code de la route) et des conditions d'aptitude physique (art. R. 221-10 [III] du code de la route). Des conditions d'honorabilité similaires à celles exigées pour les chauffeurs de taxi sont également produites. Si l'exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur se distingue de l'activité des taxis en matière de marché et d'accès à la profession, le fonctionnement de cette activité est aussi distinct. Ainsi, il convient d'indiquer que les taxis bénéficient d'avantages qui ne sont pas accordés aux voitures de tourisme avec chauffeur, notamment l'occupation du domaine public, la possibilité de stationner dans des espaces réservés et l'utilisation des voies dédiées aux bus par les taxis. Enfin, il faut rappeler également que cette activité est strictement limitée par l'obligation d'une réservation préalable. Les conditions de concurrence entre les deux activités sont donc clairement encadrées et ne devraient pas être une source de conflit entre deux professions complémentaires.
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