Gérard Menuel
Question N° 87521 au Ministère de la Santé
Question soumise le 7 septembre 2010
M. Gérard Menuel souhaite attirer l'attention Mme la ministre de la santé et des sports sur le retard pris pour la publication d'un décret portant sur le code de déontologie des infirmiers. En effet, en vertu de la loi du 21 décembre 2006 et après confirmation par la loi du 21 juillet 2009, il est prévu un code de déontologie des infirmiers préparé par le conseil national l'ordre des infirmiers puis validé sous la forme d'un décret en Conseil d'État. Ce code revêt une importance capitale pour la profession infirmière car, d'une part, elle souhaite se doter de règles précises fixant les devoirs des infirmiers envers leurs patients mais également leurs devoirs entre eux-mêmes ou envers les autres professionnels de santé. D'autre part, l'exercice infirmier a connu des évolutions majeures, parallèlement à celles que notre système de soins a pu connaître depuis ces dernières années, entraînant l'actualisation des pratiques qui ne demandent donc qu'à être établies. Il souhaite connaître l'état d'avancée sur ce point et un délai de publication de ce décret.
Réponse émise le 26 octobre 2010
La loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 a institué un ordre des infirmiers regroupant obligatoirement tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de ceux qui sont régis par le statut général des militaires. L'ordre national des infirmiers a pour mission de veiller à maintenir les principes éthiques et à développer la compétence, indispensables à l'exercice de la profession. Il contribue, en outre, à promouvoir la santé publique et la qualité des soins. La profession infirmière dispose déjà de règles professionnelles inscrites dans le code de la santé publique, auxquelles les infirmiers sont très attachés. Le projet de code de déontologie préparé par le conseil national de l'ordre des infirmiers représente l'aboutissement d'un travail mené par les professionnels eux-mêmes, qui devrait après une analyse juridique des services du ministère chargé de la santé, permettre d'aboutir à une version consolidée pour une présentation au Conseil d'État.
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