Denis Jacquat
Question N° 87475 au Ministère de la Prospective
Question soumise le 7 septembre 2010
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur les propositions exprimées par le Centre d'analyse stratégique dans son rapport intitulé "Vivre ensemble plus longtemps : enjeux et opportunités pour l'action publique du vieillissement de la population française". Le rapporteur préconise d'infléchir la stratégie française en matière de logement en rééquilibrant les efforts entre constructions neuves et réhabilitation du stock de logements existants, et d'entreprendre un recensement systématique des logements adaptés pour faciliter la mobilité. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 23 novembre 2010
Afin de permettre aux personnes âgées de vivre dans un logement de façon autonome, trois leviers peuvent être mobilisés : construire des logements neufs adaptés, adapter le « stock » des logements existants et faciliter la mobilité de la personne âgée vers des logements adaptés. En imposant que tout nouveau logement soit adapté à tous, la loi de 2005 a surtout misé sur le flux de logements construits et joue peu en conséquence sur la masse totale des logements (taux annuel de renouvellement de l'habitat proche de 1 %, pour un volume d'environ 400 000 logements construits chaque année). La probabilité est faible que ces logements soient ensuite effectivement occupés par les personnes qui en auraient le plus besoin à cause de leur degré d'autonomie. Il n'y a, enfin, aucune assurance que l'offre de logements adaptés soit dégagée là où elle est nécessaire, puisque la décision de construction est indépendante de la géographie du vieillissement. Il convient donc de mieux agir sur les caractéristiques du stock de logements déjà existants, en faisant porter l'effort financier là où les personnes âgées habitent réellement, sans alourdir de manière excessive les charges qui incombent aux propriétaires. Pour développer l'adaptation du stock, plusieurs obstacles devront être levés : le financement des travaux lourds et le fait que certains travaux nécessitent l'acceptation de la copropriété. Cependant, l'adaptation du logement et des parties communes n'est pas toujours la meilleure solution. Lorsque le coût des travaux est disproportionné, ou lorsque l'environnement de la personne âgée n'est pas adéquat, le déménagement doit être envisagé et accompagné. La solution du déménagement commence à se développer dans le parc social, sous la forme d'aides financières, de recensement et de bourses de logement. Ces initiatives devraient être développées beaucoup plus largement. On pourrait entreprendre un recensement systématique des logements adaptés. Les informations collectées pourraient être intégrées au cadastre et rendues accessibles aux acteurs de l'accompagnement des personnes âgées.
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