Raymond Durand
Question N° 87406 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 7 septembre 2010
M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la profonde inquiétude exprimée par le secteur agricole concernant la remise en cause dès 2010 du crédit d'impôt pour le remplacement pour congés des agriculteurs et de son éventuelle non reconduction en 2011. En 2009, le bilan de ce dispositif s'est révélé très positif puisque 160 000 journées de remplacement pour congés ont pu être réalisées, soit 60 % de plus depuis la création de cette mesure. L'exercice de cette profession exige un engagement professionnel sans limites et laisse peu de temps à une vie privée. Ce crédit d'impôt permet donc aux agriculteurs et agricultrices de se libérer de leurs astreintes quotidiennes pendant quelques jours et leur offre ainsi une amélioration incontestable de leur qualité de vie. Il est indispensable qu'ils puissent trouver, au travers de cette mesure, un équilibre personnel et une ouverture sur l'extérieur. Dans le contexte actuel de crise, et dans la mesure où ce dispositif est générateur de près de 800 emplois équivalents temps plein, il le remercie de bien vouloir lui préciser ses intentions quant au maintien de ce crédit d'impôt.
Réponse émise le 28 septembre 2010
Le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés, défini à l'article 200 undecies du code général des impôts, a été institué par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (art. 25). Il concerne tous les chefs d'exploitations agricoles ou d'entreprises agricoles (régime réel ou forfaitaire) mettant en valeur leur exploitation, que ce soit dans un cadre individuel ou dans celui d'une société de personnes. Il est réservé aux exploitants agricoles exerçant à titre principal une activité nécessitant leur présence journalière tout au long de l'année sur l'exploitation. Le coût annuel pour l'État de cette mesure est évalué à 10 MEUR. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2010, un amendement, adopté par le Sénat, a prorogé d'une année ce dispositif (dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2010) tout en précisant que « cette année de prorogation sera mise à profit pour analyser les enjeux du dispositif dont la reconduction est envisagée, conformément à l'article 11 de la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 ». Une mission d'évaluation de ce dispositif a été confiée par le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER). Les résultats de ces travaux, disponibles courant septembre, alimenteront la réflexion conduite sur la possible prorogation de ce crédit d'impôt, dans le respect des règles nationales et européennes.
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