Laurent Hénart
Question N° 8733 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 30 octobre 2007
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur les conditions d'obtention des visas. Outre le fait que le dépôt de dossier a un coût, non remboursable en cas de refus, les conditions actuelles ne répondent pas forcément aux objectifs recherchés par notre pays. Afin de sécuriser l'entrée sur le territoire français et d'assurer le retour des demandeurs dans leur pays d'origine, certains suggèrent qu'il soit demandé aux « invitants » de déposer une caution par chèque ou caution bancaire, libérable après le retour de l'« invité » au pays d'origine. Ainsi, les ressortissants de pays étrangers souhaitant participer au développement économique de la France seraient mieux traités et les contrats commerciaux résultant de ces échanges seraient facilités. Aussi lui demande-t-il sa position en la matière et quelles sont les mesures qu'il entend prendre afin d'encourager les relations économiques de la France avec les pays étrangers.
Réponse émise le 29 janvier 2008
La procédure de perception des frais de dossier s'applique à tous les visas, à l'exception des visas diplomatiques et de service. Les droits à percevoir correspondent aux frais administratifs de traitement de la demande de visa. Ils sont fixés par le droit communautaire européen. Les demandeurs acquittent ces droits qui ne sont pas remboursables au moment du dépôt de la demande de visa. Le versement d'une caution n'est pas prévu par les instructions consulaires communes. Dans le cas de certains étrangers qui doivent se rendre fréquemment dans un ou plusieurs États Schengen, dans le cadre par exemple de voyages d'affaires, les autorités consulaires françaises délivrent des visas pour des séjours multiples dont la validité varie entre un an et cinq ans. Ces visas Schengen donnent droit à un séjour de trois mois au cours d'une période de six mois et à plusieurs entrées. C'est dans ce cadre et afin de faciliter les échanges économiques entre la France et les pays étrangers, que les postes consulaires français sont encouragés à délivrer des visas de circulation aux personnes contribuant à la vitalité de nos relations bilatérales.
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