Jean-Jacques Candelier
Question N° 87317 au Premier Ministre
Question soumise le 7 septembre 2010
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences du projet de loi de nouvelle organisation du marché de l'électricité. Jusqu'ici, la France, grâce à son parc nucléaire public et au monopole d'EDF, proposait une électricité 30 % moins chère que dans le reste de l'Europe. En finissant d'ouvrir à la concurrence le marché de l'électricité, le projet de loi, actuellement en discussion au Parlement, pourrait entraîner des hausses du prix de l'électricité, évaluées entre 7 % et 11 % par la Commission de la régulation de l'énergie. Dicté par la Commission européenne et par les intérêts des grands groupes privés, ce projet de loi va obliger EDF, entreprise publique, à céder, au nom de la libre concurrence, un quart de sa production nucléaire à prix coûtant à d'autres fournisseurs, qui pourront ensuite la revendre à un prix bien plus élevé. Cela constitue pour la fédération CGT mines-énergie un véritable hold-up. La France a investi dans une industrie nucléaire pour permettre son indépendance énergétique. Le parc nucléaire établi appartient à tous les usagers du service public, et non à des groupes privés en quête de profits. Devant les conséquences néfastes attendues pour les ménages de cette expropriation d'EDF, il lui demande de bien vouloir renoncer à ce projet de loi.
Réponse émise le 14 juin 2011
L'objectif de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation des marchés de l'électricité (NOME), est de continuer à faire bénéficier le consommateur en France de la compétitivité du parc électronucléaire installé en France. Il s'agit donc d'adapter notre régulation, pour conserver nos avantages comparatifs, dans un contexte qui évolue, notamment du fait de la construction du marché européen. Le principe est le suivant : un consommateur en France doit pouvoir bénéficier de prix de l'électricité fondés sur la réalité des coûts du parc de production français, quel que soit le fournisseur qu'il ait choisi. La loi NOME maintient les tarifs réglementés pour les petits consommateurs et leur permet, sans limite, de passer des offres libres aux tarifs réglementés, ce qui garantit une pleine et entière liberté de choix. Comme cela a toujours été le cas, les tarifs réglementés de vente d'électricité resteront basés sur les coûts complets de l'opérateur historique (production, acheminement et commercialisation). La régulation mise en place par la loi NOME préserve EDF, au plan économique et industriel, comme acteur intégré de la production et de la fourniture d'électricité. La méthode de calcul du prix d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique et des tarifs réglementés de vente sera définie par voie réglementaire et appliquée sous le contrôle de la commission de régulation de l'énergie (CRE), autorité administrative indépendante. Cette méthode assurera, de manière systématique, la couverture des coûts complets et une rémunération normale d'EDF. Elle garantira le financement de l'ensemble des investissements qui seront nécessaires sur le parc nucléaire historique afin d'en améliorer la performance voire en allonger la durée d'exploitation. Les tarifs réglementés de vente, comme l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH), doivent couvrir les coûts complets de production. Basés sur les mêmes sous-jacents, ils évolueront dans le même sens : si les coûts du parc nucléaire historique baissent, les tarifs et le prix de l'ARENH vont baisser, tandis que si les coûts montent, les tarifs et l'ARENH monteront. La régulation permettra de garantir à EDF une situation financière saine à l'aube du renouvellement du parc nucléaire quand des investissements très importants devront être engagés. Enfin, les prix pratiqués en France sont inférieurs de 30 à 40 % aux prix pratiqués chez nos voisins européens, grâce à la compétitivité du parc électronucléaire construit essentiellement dans les années 80. Si la France est aujourd'hui au début d'une phase d'investissements importants pour son système électrique, la plupart des pays européens se situent dans la même phase du cycle industriel. De plus, ils sont nettement plus exposés que la France aux prix des combustibles fossiles et du C02. Le système électrique français devrait donc demeurer parmi les plus performants en Europe en termes de coûts.
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